L’expert de la Contre visite médicale à la demande de l’employeur

Une personne peut être atteinte d’une maladie ou être victime d’un accident en dehors du cadre de son travail régulier ou normal. Ces événements non professionnels sont susceptibles d’entraîner pour ce salarié une incapacité temporaire, mais totale à travailler.

Dans ce cas, son médecin traitant lui prescrira un arrêt-maladie. Cette période sera estimée suffisante pour la guérison du salarié. L’employé pourra recevoir des indemnités de la Sécurité sociale, mais aussi de l’employeur durant son absence au travail.

Celle-ci n’est cependant pas toujours justifiée. Ainsi, le patron peut demander une contre-visite afin de vérifier l’état de santé de son employé. Voici alors ce qu’il y a à savoir à propos de la contre-visite médicale, quand et comment se déroule-t-elle et quelles pourraient être ses conséquences.

Quelques précisions sur l’arrêt-maladie

L’arrêt-maladie est une interruption temporaire du travail. Elle est prescrite au salarié par son médecin en cas de maladie ou d’accident non professionnels.

L’employé informe donc la Sécurité sociale et son employeur de son inaptitude en leur envoyant la prescription du médecin. Cette transmission doit se faire dans les 2 jours qui suivent l’interruption de travail. Pendant la durée de son arrêt, l’employé ne perçoit pas de salaire.

Toutefois, il peut recevoir des indemnités selon son ancienneté et la durée de son absence. Ces versements sont effectués par la Sécurité sociale ; il s’agit alors des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Elles sont calculées en fonction du salaire journalier de base.

En plus de cela, le salarié a droit à des indemnités complémentaires de la part de son employeur. À la fin de l’arrêt-maladie, l’employé reprend son travail normalement : il retourne à son poste, perçoit son salaire et les indemnités précédemment citées sont stoppées.

Qu’est-ce qu’une contre-visite médicale ?

Légalement

Elle est issue de la Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 « Relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ».

C’est un droit détenu par l’employeur en contrepartie de son obligation, conditionnelle toutefois, à maintenir partiellement ou en totalité le salaire de l’employé malade. Nous parlons donc ici des indemnités journalières complémentaires.

Les objectifs

Le but d’une contre-visite médicale demandée par un employeur est de vérifier le bien-fondé du versement de ces indemnités. Une des raisons de ce recours est donc, à long-terme, de limiter l’absence répétée et/ou injustifiée des employés. Ces comportements nuisent en effet à la productivité de l’entreprise.

Pratiquement

La contre-visite est une procédure consistant en un examen médical. Elle est initiée par le patron et effectuée par un médecin contrôleur agréé. Cet examen a pour objectif de contrôler l’incapacité effective de travail pour des raisons médicales.

L’employeur ne peut ainsi pas juger de la nature de l’affection. De plus, le médecin est soumis au code de déontologie de sa profession. Tenu au secret médical, il ne fera donc pas connaître à son mandant la pathologie du malade. Il se contentera d’émettre un rapport sur le bien-fondé de l’arrêt et, le cas échéant, suggérer une date de fin de celui-ci.

Quand est-ce que l’employeur peut avoir recours à une contre-visite médicale ?

À quel moment

La contre-visite médicale est liée au versement d’indemnités journalières complémentaires. Sont donc concernés par ce paiement les employés ayant au moins un an d’ancienneté. Un délai de carence de 8 jours est appliqué dans ce cas.

C’est donc à la fin de cette période qu’une contre-visite peut être effectuée. Cependant, certaines conventions collectives limitent ces jours de carence. Elles peuvent fixer le paiement dès le premier jour d’absence pour une ancienneté plus réduite. En résumé, un employeur peut demander une contre-visite médicale au moment où il commence à prendre en charge le salarié.

Pour quel motif

Il faut savoir que l’employeur n’a pas besoin de motif explicite valable pour demander une contre-visite médicale. En effet, il peut le faire à tout moment.

Dès lors qu’il suspecte une absence abusive, il peut mandater un médecin pour effectuer un examen de son salarié. L’employeur demandera alors de vérifier : le bien-fondé de l’arrêt-maladie, la durée de celui-ci et le respect des heures de sorties auxquelles le salarié est soumis.

Comment se déroule cette contre-visite ?

Le déroulement d’une contre-visite est régi par le Code de santé publique.

Où se déroule la contre-visite ?

Elle peut se faire soit sur convocation au cabinet du médecin mandaté, soit au domicile du salarié. Cette dernière alternative est la plus fréquente. Elle est la plus appropriée pour vérifier que le salarié respecte les heures de sorties autorisées.

Dans le cas où celui-ci serait hébergé autre part qu’à son domicile, il est dans l’obligation d’informer son employeur de l’endroit où il se trouve pour que l’examen puisse avoir lieu.

Qui effectue la contre-visite ?

Une contre-visite ne peut être réalisée que par un médecin. Celui-ci est soit un praticien indépendant, soit rattaché à une entreprise spécialisée. Certains sites proposent aussi ce genre de service spécialisé. Dans tous les cas, l’employeur est libre de faire appel à un professionnel de son choix.

Ce dernier devra toutefois être capable de justifier sa qualité de docteur en médecine et de détenteur du mandat de l’employeur. Dans le secteur public, le médecin contrôleur doit être agréé par me préfet.

Quand se déroule la contre-visite ?

Deux cas peuvent se présenter. Dans le premier, le médecin traitant du salarié a indiqué des heures de sorties autorisées. Le contrôleur pourra alors se rendre au domicile du malade en dehors de ces heures.

Ces horaires de présence obligatoire vont généralement de 9h à 11h puis de 14h à 16h. Le médecin mandaté par l’employeur effectuera sa visite de manière inopinée dans ces intervalles de temps. En effet, il n’est pas obligé de prévenir le salarié de son arrivée.

Dans le second cas, ce dernier bénéficie de « sorties libres ». Le médecin ou l’entreprise convoquera alors le salarié pour un rendez-vous au cabinet de celui qui se chargera de la contre-visite. Ce rendez-vous peut également se faire au domicile du malade préalablement prévenu.

Comment se déroule pratiquement la contre-visite ?

Le médecin ausculte le salarié. Il transmet ensuite les résultats et les conclusions à l’employeur après avoir informé le patient de ceux-ci. Ce travail doit être réalisé dans le respect total du code de déontologie des médecins.

Ainsi, l’auscultation devra se faire en parfaite objectivité et le secret médical respecté. Le praticien ne pourra transmettre ainsi qu’une validation ou non de l’arrêt de travail ainsi qu’une date, éventuellement, de fin de cet arrêt.

Combien coûte une contre-visite médicale ?

Une contre-visite médicale coûte en moyenne de 70 à 150€ HT, cela dépend de qui la réalise.

Quelles peuvent être les conséquences ?

La poursuite de l’arrêt-maladie

Lorsque la contre-visite a justifié l’absence au travail du salarié, celui-ci continue son arrêt maladie jusqu’à son terme. Cette période peut également être prolongée si le médecin contrôleur le juge nécessaire.

Le salarié jouira de tous les avantages liés à cet état dont : le versement des indemnités provenant de Caisse primaire, mais aussi les indemnités journalières complémentaires provenant de l’employeur. Il est déconseillé de recourir de nouveau et dans l’immédiat à une contre-visite dans ce cas.

La suspension du versement des indemnités

Plusieurs cas peuvent être à l’origine de cette suspension :

  • Le salarié refuse de se soumettre au contrôle : le seul motif valable pour ce refus est une inaptitude décidée par la médecine du travail
  • Le salarié est absent lors du passage du médecin : soit il n’a pas respecté les heures de présence obligatoire précisées pour la période d’arrêt-maladie, soit il a changé de domicile sans en avoir informé son employeur
  • L’arrêt-maladie n’est pas justifié : le médecin conclut que l’absence du salarié n’est pas/plus justifiée. Celui-ci est effet jugé apte à reprendre son travail. Même s’il a le droit de poursuivre son arrêt, les indemnités peuvent ne plus lui être versées.

Il est important de noter que le rapport du médecin contrôleur est transmis non seulement à l’employeur, mais aussi à la CPAM. La suspension du complément de salaire, si elle est décidée, commence le jour du contrôle et est valable jusqu’à la fin de l’arrêt.

Le licenciement

Aucun des cas mentionnés précédemment ne peut être la cause d’un licenciement du salarié. Cette sanction ne peut être appliquée que dans la mesure où l’absence constitue un préjudice important pour l’entreprise.

Celle-ci doit donc impérativement et immédiatement remplacer le salarié. Un motif de licenciement pouvant être constaté lors d’une contre-visite est la pratique d’une activité rémunérée, voire concurrente de l’entreprise, pendant l’arrêt du salarié. Ceci constitue une faute grave.

Sur quels points faut-il faire attention ?

Bien qu’une contre-visite médicale soit une prérogative de l’employeur, celui-ci doit se montrer raisonnable quant à sa mise en pratique. En effet, un contrôle ne doit pas être réalisé à répétition. Cela pourrait être perçu comme étant du harcèlement.

Le licenciement ne peut pas être prononcé en raison de l’état de santé du salarié. Seule une faute grave causant des perturbations importantes dans l’entreprise peut conduire à un licenciement lors d’un arrêt-maladie.