64473. — 23 juillet 2001. — M. André Aschieri attire l’attention de M. le ministre délégué à la santé sur le régime des visites annuelles de médecine du travail. De nombreux praticiens évoquent un besoin de réformer le système actuel, dans un objectif d’assurer de manière plus efficace leur mission de prévention et de dépistage des maladies professionnelles. Au premier rang des mesures potentielles figure la possibilité de distinguer au sein de la catégorie des travailleurs salariés, entre ceux occupant un poste à risque et ceux travaillant dans des conditions ne comportant pas a priori de danger avéré, cela afin de permettre de différer le rythme des visites. L' objectif étant de suivre plus efficacement les salariés, en fonction des risques réels encourus, selon le poste occupé, et l’état du lieu, ainsi que ces conditions de travail, la mise en oeuvre d’une prérogative discrétionnaire pour le médecin du travail dans la fixation des visites répondrait à cette attente. Il se demande si de telles éventualités sont envisagées à l’échelon ministériel, et souhaiterait connaître l’état d’avancement des projets de réformes en la matière. - Question transmise à Mme la ministre de l’emploi et de la solidarité.

Réponse. — L’attention de la ministre de l’emploi et de la solidarité a été appelée sur la périodicité des examens médicaux dont bénéficient les salariés auprès de leur médecin du travail. L’accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels a prévu une possibilité de moduler les visites médicales annuelles périodiques (de 12 à24 mois) pour les salariés dont l’activité ne présente pas de risques déclenchànt aujourd’hui une surveillance médicale renforcée. Ce principe de modulation, posé dès 1988 à titre expérimental par le ministère de l’emploi et de la solidarité, est en effet aujourd’hui défendu par de nombreux médecins du travail, dans la mesure où il permettrait à ces professionnels de renforcer leur action préventive sur le milieu du travail.

 La modulation de la périodicité des examens médicaux paraît intéressante et utile, à condition d’être entourée des garanties indispensables. A cet égard, la ministre de l’emploi et de la solidarité a précisé, lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 28 février dernier, que cette modulaion doit s’adresser aux seuls salariés dont l’activité ne comporte pas de risques déclenchant aujourd’hui une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail; par ailleurs, le temps médical ainsi dégagé ne doit pas être affecté à des activités cliniques supplémentaires, mais permettre un renforcement de l’action en milieu de travail; enfin le médecin du travail comme le salarié doivent conserver la possibilité actuellement ouverte par les textes de solliciter un examen médical à tout moment. Cette réaffectation possible du temps médical correspond aux orientations souhaitées par le Gouvernement dès 1998. C’est en effet sur la base de la relation entre l’homme et son poste de travail que le médecin du travail peut, à la fois, proposer la correction des conditions de travail défectueuses et produire les données plus largement utiles à ‘la protection sanitaire. Cet ancrage dans la réalité des entreprises — que viendra encore enrichir et renforcer l’introduction de la pluridisciplinarité au sein des services de santé au travail — constitue la raison d’être de la médecine du travail. La généralisation de la modulation des examens médicaux périodiques requiert une modification de nature réglementaire. Cette modification, pour les seules activités qui ne sont pas soumises à une surveillance médicale renforcée, est actuellement en cours de préparation. Elle sera, comme l’ont été, le 25 juin dernier, les mesures réglementaires relatives à l’indépendance du médecin du travail et au contrôle administratif et social des structures, prochainement soumise au Conseil supérieur de la prévention des risques profes­sionnels, dans le cadre du vaste chantier relatif à la réforme de la médecine du travail que le Gouvernement a engagée.

 

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