Selon un rapport de la cour des comptes, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles est devenue inadaptée, insuffisante et peu fiable.

 Anne BERGOGNE

 Insuffisance des connaissances, inadaptation des instruments de réparation et de prévention, résultats financiers faussés : dans son rapport public sur la gestion de la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP), la Cour des comptes dresse un constat accablant. Selon les chiffres de 1999, 717.000 accidents du travail, 89.000 accidents de trajet et 24.000 maladies professionnelles ont été reconnus. Pour le seul régime général, la CNAM a dépensé, en 2000, 8,13 milliards d’euros. « Or, les débats se développent sur les conditions dans lesquelles les risques professionnels donnent lieu à réparation », note Christian BABUZIAUX, conseiller maître à la Cour. Le rapport pointe ainsi plusieurs dysfonctionnements majeurs.

 Evaluation : des données incomplètes

 Les systèmes statistiques sont cloisonnés. Il n’existe pas de vue d’ensemble sur les accidents du travail et sur les maladies professionnelles qui permette une politique globale de prévention. Les statistiques ne comprennent pas les accidents bénins, et, surtout, persiste une sous-déclaration. Elle se double, selon la Cour des comptes, d’une sous-reconnaissance des maladies professionnelles. Elle dénonce ainsi le retard avec lequel se font les inscriptions au Tableau. Un phénomène dû aux réticences des partenaires sociaux, en particulier des représentants des employeurs. Selon Christian BABUZIAUX, « la reconnaissance des maladies professionnelles devrait reposer uniquement sur une expertise scientifique ». Par ailleurs, l’enquête de la Cour démontre que le taux de reconnaissance des maladies professionnelles varie considérablement d’une caisse à l’autre : de 22 % à 88 %. Enfin, les données épidémiologiques sur les risques professionnels restent très insuffisantes : les enquêtes du ministère ne sont pas représentatives, l’Institut de veille sanitaire (InVS) manque de moyens pour mener des études.

 Une prévention insuffisante

Il existe plusieurs dispositifs mis en œuvre par les régimes d’assurance obligatoire, destinés à des actions en faveur de la prévention. Notamment, les fonds nationaux de prévention constituent d’importants instruments financiers d’incitation à la prévention. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) est ainsi le principal lieu de recherche et de formation. Quant aux caisses régionales (CRAM), elles consacrent à la prévention des effectifs élevés. Mais, dans la réalité, les actions de prévention restent très limitées. Ainsi, les programmes de prévention de la CRAM restent flous et peu appliqués. Les contrats de prévention passés entre les CRAM et les entreprises servent davantage à une mise en conformité avec la réglementation et, de surcroît, ne sont pas évalués.

De son côté, l’INRS développe une activité de communication afin de contribuer à la prévention, « mais laisse pratiquement vacante la fonction d’identification des risques nouveaux et des moyens de prévention à mettre en œuvre pour y faire face ». La Cour des comptes pointe à cet égard les énormes retards pris dans la prévention des risques liés à l’amiante. « La notion d’urgence sanitaire n’imprègne pas encore assez l’action de la branche AT-MP. L’efficacité d’une politique de prévention ne se mesure pas seulement à l’importance des moyens humains et financiers qu’elle met en œuvre, mais aussi aux délais dans lesquels elle apporte une réponse aux risques », assène le rapporteur.

 Victimes : une indemnisation complexe

Malgré des recommandations émises en 1989 par la Cour des comptes, la complexité des procédures de déclaration, de reconnaissance et d’indemnisation est toujours d’actualité : fréquents retards dans la déclaration des accidents ou des maladies, diversité dans l’instruction des dossiers par les caisses malgré une charte élaborée par la CNAM, disparité des taux de reconnaissance, rareté des cas où la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet à la victime de recevoir une indemnisation complémentaire. Par ailleurs, la création d’un système spécifique pour l’amiante met en évidence que la branche AT-MP et ses principes de fonctionnement et d’indemnisation ont été considérés comme inadaptés. Mais « elle introduit aussi un décalage entre les principes d’indemnisation des victimes de l’amiante et ceux en usage pour les victimes d’autres risques professionnels », souligne le rapport. Et les magistrats de la Cour des comptes s’interrogent : pour la première fois, les termes de réparation intégrale apparaissent dans le système de protection sociale ; dans ces conditions, ne faudrait-il pas permettre à toute victime d’agir sur le fondement de la responsabilité de droit commun, ce qui n’est pas admis aujourd’hui ?

 Un excédent financier en trompe-l’œil

En 1999, la branche AT-MP dégage un excédent financier de 350 millions d’euros. Mais les excédents, qui se succèdent dans cette branche, semblent surestimés. En effet, une part des dépenses de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles sont effectuées par le régime général, notamment les dépenses d’hospitalisation. Même phénomène avec les accidents bénins et avec la sous-déclaration des accidents et la sous-reconnaissance des maladies. Par ailleurs, le système informatique de la branche n’est pas fiable, ne permettant pas d’établir finement les comptes.

 Une organisation générale inexistante

La cour des comptes se montre particulièrement sévère sur l’organisation générale de l’action des pouvoirs publics et de la Sécurité Sociale sur les risques professionnels. Les acteurs sont multiples : le ministère, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, les caisses, les institutions de recherche et de veille sanitaire, l’inspection du travail, la médecine du travail, les CHSCT, etc. Cette multiplication de structures pose le problème de la coordination entre tous les acteurs, ainsi que celui de l’articulation entre la politique du travail et l’action en faveur de la santé publique. Or, « ni au plan national, ni au plan local n’existe de véritable centre d’impulsion ayant une vue d’ensemble des risques professionnels et des actions menées », regrette la Cour. Elle estime par ailleurs que le Conseil supérieur de prévention des risques subit des blocages qui ne peuvent que « ralentir l’adaptation de la réglementation et de l’action de prévention aux besoins sanitaires ».

Trop lente, trop lourde, trop partielle : ainsi pourrait-on définir la gestion des risques professionnels dans notre pays. Selon la Cour des Comptes, « une réforme d’ensemble de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles est donc aujourd’hui nécessaire ».