1 Composition
des ORST
1.1. Participation au conseil d’administration
Les
membres de la commission de suivi considèrent qu’il convient d’associer,
dans le conseil d’administration des ORST, des représentants des cinq
organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC,CFE-CGC,
F0, CGT), et des
représentants des trois organisations d’employeurs (MEDEF,
CGPME, UPA).
Auparavant,
les membres de la commission de suivi inviteront les organisations syndicales de
salariés non signataires de l’accord du 13 septembre 2000 à manifester
expressément leur volonté de participer à la gestion des ORST.
Les
membres de la commission de suivi considèrent que l’ensemble des questions
relatives àla mise en place des ORST doit relever de la responsabilité
exclusive des parties signataires qui conservent le pouvoir de définir les
orientations nationales relatives à ces instances.
1.2. Représentants au conseil d’administration
Sous réserve de la demande officielle des organisations syndicales non
signataires de
l’accord, le conseil d’administration des ORST
sera composé dc 10 membres titulaires
(5 représentants des salariés et 5 représentants des
employeurs) et 10 membres suppléants
(5 représentants des salariés et 5 représentants des
employeurs).
Dans chaque région, chaque organisation
d’employeurs et chaque organisation syndicale de salariés représentative -
avec la réserve précisée
ci-dessus —
est chargée de désigner les membres titulaires et
les membres suppléants pour siéger dans le conseil d’administration de
l’ORST.
Les
membres suppléants ne peuvent siéger aux séances du conseil
d’administration de I’ORST qu’en l’absence des membres titulaires.
Les
membres du conseil d’administration de l’ORST, titulaires et suppléants,
doivent être des mandataires en
cours d’activité
professionnelle.
1.3. Durée des mandats au conseil d’administration
Les mandataires des ORST sont désignés pour deux
ans. Les mandats sont renouvelables.
1.4. Désignation du Président de l’ORST
Les membres de la commission de suivi estiment que,
pour un bon fonctionnement des ORST, ainsi que pour renforcer la légitimité du
Président, il convient:
- de désigner
préalablement, au sein d’un bureau, un Président;
- de
prévoir le principe de la présidence alternante, tous les ans
- de confier la présidence du conseil d’administration à un membre désigné
par le collège employeurs lorsque c’est le collège salariés qui désigne le
Président de la commission consultative, et inversement;
- de
laisser aux mandataires régionaux la responsabilité de décider si leur ORST
doit être présidé, la première année, par un représentant des employeurs
ou un représentant des salariés.
2 ORGANISATION
PRATIQUE
DES REUNIONS
2.1. Définition de la circonscription
Les membres de la commission de suivi prévoient
l’organisation des ORST dans le cadre des 22 régions administratives.
2.2. Secrétariat
Il s’agit d’un secrétariat administratif,
consistant uniquement à organiser pratiquement les réunions de I’ORST.
Les membres de la commission de suivi s’accordent
pour confier ce secrétariat aux CRAM, agissant en parfaite transparence et sans
que celles-ci n’exercent aucun lien de subordination avec les ORST. De ce
fait, les réunions de l’observatoire pourront se tenir dans tout autre lieu défini
par les membres du conseil de I’ORST.
Il importe de dissocier la vocation initiale des CRAM, en matière de prévention,
du secrétariat des ORST, totalement sous contrôle du Président qui garantit
la fonction de « synergie » des
acteurs de la prévention dévolue aux ORST.
Il
appartient au Président de I’ORST, après avis du Vice-Président, d’arrêter
l’ordre du jour des réunions de l’ORST.
2.3.
Périodicité des
réunions
En
pratique, deux réunions annuelles devrait être un «
minimum »,
mais il convient de ne pas
imposer de périodicité des réunions des ORST au niveau national, afin de
respecter les besoins déterminés par les acteurs sur le terrain et l’hétérogénéité
des situations régionales.
3.
MISSIONS
ET ROLE
L’article
3.1 de l’accord du 13 septembre 2000 stipule que les observatoires régionaux «
auront pour
objectif de promouvoir, au niveau régional, les orientations politiques en matière
de santé et de sécurité au travail, d’hygiène et de prévention. ils
prendront en compte les préoccupations et les risques spécifiques définis
dans les branches professionnelles ».
Les
membres de la commission de suivi estiment qu’il n’est pas nécessaire de préciser
davantage ces dispositions.
Il
appartient à chaque ORST de fixer un règlement
intérieur.
4. RELATIONS AVEC L'ETAT
La commission de suivi de l’accord souhaite que
la Direction régionale de l’emploi et de la formation professionnelle soit
associée aux travaux de la commission consultative de I’ORST, selon des
modalités qui restent à définir.
Les membres de la commission de suivi pourront
poursuivre la réflexion
afin de déterminer les conditions de la participation à la commission
consultative des ORST d’autres représentants de l’Etat dans les régions,
acteurs dans le champ de la prévention des risques professionnels.
5
FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
C’est le conseil d’administration qui est
l’organe de pilotage des ORST.
La commission consultative de J’ORST a pour objet d’associer, aux décisions
du conseil d’administration, les compétences médicales et paramédicales (médecins,
services de médecine du travail, infirmières d’entreprise, ...),
techniques
(dRAM, INRS, OPPBTP) et organisationnelles (ANACT, ARACT).
En outre, elle associe à ses travaux des
personnalités qualifiées, choisies d’un commun accord par les membres du
conseil d’administration, pour leur expertise.
6. FINANCEMENT
L’accord du 13 septembre 2000 a prévu une
enveloppe financière destinée à financer l’ensemble des actions et mesures
prévues par l’accord, limitée à 0,6 % du budget de la branche accidents du
travail et maladies professionnelles de la CNAMTS.
Concernant les ORST, celle-ci est destinée à
financer:
-
le budget de
fonctionnement des ORST qui sera utilisé pour défrayer les membres de leur
temps et de leurs déplacements dans les conditions générales appliquées pour
les mandataires de la Sécurité sociale;
-
le
budget opérationnel des ORST. A ce titre, Les ORST, une fois constitués, sont
invités à présenter à la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles de la CNAMTS leur budget opérationnel, définissant les
actions de prévention annuelles.
La
commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la
CNAMTS statue sur les budgets fonctionnels et opérationnels des ORST, et est
chargée du suivi desdits budgets.
En cas
d’impossibilité, pour la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles de la CNAMTS, de statuer sur le budget présenté par un ORST,
il appartiendra à la commission de suivi de l’accord de se prononcer sur les
cas concrets qui lui seront présentés.