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b) à la liste et aux rapports, prévus à l’article 9 paragraphe 1 points c) et d)

c) à l’information provenant tant des activités de protection et de prévention que des services d’inspection, et organismes compétents pour la sécurité et la santé.

Article 11

Consultation et participation des travailleurs

1. Les employeurs consultent les travailleurs et! ou leurs représentants et permettent leur participation dans le cadre de toutes les questions touchant à la sécurité et à la santé au travail.

Cela implique:

— la consultation des travailleurs,

— le droit des travailleurs et/ou de leurs représentants de faire des propositions,

— La participation équilibrée conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

2. Les travailleurs ou les représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, participent de façon équilibrée, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, ou sont consultés au préalable et en temps utile par l’employeur sur:

a) toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé;

b) la désignation des travailleurs prévue à l’article 7 paragraphe 1 et à l’article 8 paragraphe 2 ainsi que sur les activités prévues à l’article 7 paragraphe 1;

c) Les informations prévues à l’article 9 paragraphe 1 et àl’article 10;

d) l’appel, prévu à l’article 7 paragraphe 3, le cas échéant, àdes compétences (personnes ou services) extérieures àl’entreprise et/ou à l’établissement;

e) la conception et l’organisation de la formation prévue àl’article 12.

3. Les représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection dela sécurité et dela santé des travailleurs, ont le droit de demander à l’employeur qu’il prenne des mesures appropriées et de fui soumettre des propositions en ce sens, de façon à pallier tout risque pour les travailleurs et/ou à éliminer Les sources de danger.

4. Les travailleurs visés au paragraphe 2 et les représentants des travailleurs visés aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités respectives visées aux paragraphes 2 et 3.

5. L’employeur est tenu d’accorder aux représentants des travailleurs, ayant une fonction specifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, Une dispense de travail suffisante sans perte de salaire et de mettre à leur dispositions les moyens nécessaires pour permettre à ces représentants d’exercer les droits et fonctions découlant de la présente directive.

6. Les travailleurs et! ou leurs représentants ont le droit de faire appel, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, à l’autorité compétente en matière de sécurité et de santé au travail, s’ils estiment que les mesures prises et les moyens engagés par l'employeur ne sont pas suffisants pour garantir la sécurité et la santé au travail.

Les représentants des travailleurs doivent pouvoir présenter leurs observations lors de visites et vérifications effectuées par l’autorité compétente.

Article 12

Formation des travailleurs

1. L’employeur doit assurer que chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, à l’occasion:

— de son engagement,

— d’une mutation ou d’un changement de fonction,

— de l’introduction ou d’un changement d’un équipement de travail

— de l’introduction d’une nouvelle technologie,

et spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction.

Cette formation doit:

— être ad aptée à l’évolution des risques et à l’apparition de risques nouveaux,

— être répétée périodiquement si nécessaire.

2. L’employeur doit s’assurer que les travailleurs des entreprises et/ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement ont bien reçu des instructions appropriées en ce qui concerne les risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité dans son entreprise ou son établissement.

3. Les représentants des travailleurs, ayant une fonction. spécifique dans la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, ont droit à une formation appropriée.

4. La formation prévue aux paragraphes 1 et 3 ne peut être mise à la charge des travailleurs ou de représentants des travailleurs.

La formation prévue au paragraphe 1 doit se passer durant le temps de travail.

La formation prévue au paragraphe 3 doit se passer durant le temps de travail ou conformément aux pratiques nationales, soit a l’intérieur, soir à l’extérieur de l’entreprise et/ ou de L’établissement.

1. Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur.

2. Afin de réaliser ces objectifs, les travailleurs doivent en particulier, conformément à leur formation et aux instructions de leur employeur:

a) utiliser correctement Les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport et autres moyens;

b) utiliser correctement l’équipement de protection individuelle mis à leur disposition et, après utilisation, le ranger à sa place;

C) ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité propres notamment aux machines, appareils, outils, installations et bâtiments, et utiliser de tels dispositifs de sécurité correctement;

d) signaler immédiatement, à l’employeur et/ou aux travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé ainsi que toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection;

e) concourir, conformément aux pratiques nationales, avec l’employeur et/ou les travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aussi longtemps que nécessaire, pour permettre l’accomplissement de toutes les tâches ou exigences imposées par l'aurorité compétente afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs au travail;

f) concourir, conformément aux pratiques nationales, avec l’employeur et/ou les travailleurs ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aussi longtemps que nécessaire, pour permettre à l’employeur d’assurer que le milieu et les conditions de travail sont sûrs et sans risques pour la sécurité et la santé à l’intérieur de leur champ d’activité.

1. Pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, des mesures sont fixées conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que chaque travailleur doit pouvoir faire l’objet, s’il le souhaite, d’une surveillance de sauté à intervalles réguliers.

3. La surveillance de santé peut faire partie d’un système national de santé.

Les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifiquement.

Directives particulières — Modifications —Portée générale de la présente directive

1. Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission fondée sur L’article 118 A du traire CEE, des directives particulières, entre autres dans les domaines tels que visés à l’annexe.

2. La présente directive et, sans préjudice dela procédure visée à l’article 17 en ce qui concerne tes adaptations techniques, les directives particulières peuvent èue modifiées conformément à la procédure prévue à l’article 118 A du traité CEE.

3. Les dispositions de la présente directive s’appliquent pleinement à l’ensemble des domaines couverts par les directives pamculièrès, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans ces directives particulières.

1. En vue des adaptations de nature strictement technique des directives particulières prévues à l’article 16 paragraphe1,en fonction:

- de l’adoption de directives en matière d’harmonisation technique et de normalisation,

— du progrès technique, de l’évolution des réglementations ou spécifications internationales et des connaissances,

la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.

Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause.

L’avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité CEE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.

Lors des votes au sein du comité, le voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, le mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptant dans le domaine régi par la présente directive.

3. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.

La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité; l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail

4. La Commission présente périodiquement au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mis en oeuvre de la présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2 et 3.