| Texte de la REPONSE : |
L'attention du Gouvernement a été appelée
sur les procédures de financement de la médecine du travail et les
contraintes économiques que ce financement fait peser sur les entreprises.
La participation de l'entreprise aux dépenses du service interentreprises de
santé au travail couvre une prestation globale comprenant des examens
médicaux, susceptibles d'intervenir à tout moment, et une analyse des
risques du milieu de travail assurée tant par le médecin du travail que par
des intervenants en prévention des risques professionnels disposant de
compétences dans les domaines médicaux, techniques ou organisationnels.
C'est d'ailleurs l'action du médecin du travail sur le milieu de travail,
dans cette approche pluridisciplinaire, qui représente l'apport fondamental
du service de santé au travail aux entreprises adhérentes. La modulation de
la périodicité des examens médicaux, allant de un à deux ans selon la nature
de la surveillance médicale, simple ou renforcée, est une réorganisation
fonctionnelle de la médecine du travail qui a été mise en place pour
permettre au médecin du travail de réaliser pleinement son action
correctrice sur le milieu de travail, action qui sert, en retour, la
surveillance médicale individuelle des salariés et le conseil aux employeurs
et travailleurs en matière de santé, de sécurité et d'hygiène au travail. Il
ne s'agit pas d'une mesure à vocation économique, bien que le Gouvernement
ait veillé à ce que la réforme de la médecine du travail, achevée avec la
publication du décret du 28 juillet 2004, n'induise pas de frais
supplémentaires pour les entreprises. Si la réforme de structure de la
médecine du travail comporte d'importantes innovations, elle n'a en rien
modifié la question du financement des services de santé au travail dont le
principe demeure fixé par la loi fondatrice de 1946, la loi précisant
uniquement que les dépenses des services de santé au travail
interentreprises sont prises en charge par les entreprises adhérentes
proportionnellement à l'effectif salarié. L'appel de fonds auquel procède le
service de santé au travail pour prendre en charge les frais de médecine du
travail est organisé librement par le service et il n'y a pas lieu de le
rapporter à un nombre ni à une périodicité d'examens médicaux.
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