Jean-Luc CAZETTES, Président de la CFE-CGC, fait remarquer que la santé au travail est,
de par le code du travail, faite par les médecins du travail. Il écrit à François FILLON,
Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, pour le lui rappeler.
Paris, le 5
décembre 2002
Monsieur le Ministre,
Suite à l'entrevue que le Docteur Bernard Salengro, Délégué national de la CFE-CGC en charge du
dossier "santé au travail" a eu le vendredi 29 novembre 2002 avec votre conseiller Monsieur Eric
Aubry, nous vous communiquons l'amendement de la CFE-CGC concernant le projet de décret relatif
à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail.
Notre amendement porte sur la rédaction de l'article R. 241-1-7 du code du travail initialement
rédigé ainsi : "Les services de santé au travail organisent les modalités de la collaboration entre
les compétences médicales, techniques et organisationnelles".
Or, compte tenu des articles du code du travail :
• Article L. 241-2 qui stipule que les services de santé au travail sont expressément assurés par
des médecins du travail,
• Article L. 241-10 qui oblige le médecin du travail a exercer personnellement ses fonctions,
• Article R. 241-12 qui rappelle que le service de médecine du travail a pour objet exclusif la pratique
de la médecine du travail,
Nous vous proposons la rédaction suivante de l'article R. 241-1-7 :
"Les services de santé au travail, qui sont assurés par les médecins du travail, organisent les
modalités de la collaboration entre les compétences médicales, techniques et organisationnelles
permettant aux médecins du travail de s'enrichir de compétences complémentaires et de renforcer
ainsi, sous leur contrôle, la prévention primaire".
Afin de garantir l'indépendance des services de santé au travail vis-à-vis des employeurs, il est
indispensable de modifier le projet de décret dans le sens proposé. Il est essentiel que la responsabilité
de la mise en œuvre de la pluridisciplinarité au sein des services de santé ne repose que sur des
médecins du travail.
En effet, la loi garantit aux médecins du travail un exercice de leurs fonctions en toute indépendance.
Or, aucune protection de ce type n'est prévue pour tous ceux qui, de par leurs compétences
médicales, techniques et organisationnelles, pourraient être amenés à collaborer avec les médecins
du travail dans le cadre de la mise en œuvre de la pluridisciplinarité.
Dans l'hypothèse où ce projet de texte ne serait pas modifié en ce sens, la CFE-CGC défèrerait le
décret devant le conseil d'Etat.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier et restant à votre disposition pour
de plus amples explications,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de notre considération distinguée.
Jean-Luc CAZETTES
Le Ministre des Affaires Sociales du Travail et de la Solidarité répond à Jean-Luc Cazettes :
Paris, le 6 mars
2003
Monsieur le Président,
Vous avez appelé mon attention sur le projet de décret relatif à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité
dans les services de santé au travail.
Je note que vous n’êtes pas opposé à l’objectif même de pluridisciplinarité. Celle-ci, prévue à la fois
par les directives communautaires et par l’accord national interprofessionnel de 2000, est une réelle
nécessité pour améliorer la prévention en entreprise.
Ce décret ne remet en cause, ni dans sa lettre, ni dans sa rédaction, le rôle de la médecine du travail.
Les médecins du travail conservent à la fois leur statut protecteur, et leur rôle en santé au travail.
Il ne s’agit ici que de permettre l’adjonction d’autres compétences, complémentaires, et sans
remise en cause de celle des médecins du travail.
Je comprend votre inquiétude concernant la possibilité de voir ainsi les services de santé au travail
jouer un rôle qui ne serait pas exclusivement la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles.
Toutefois, il ne paraît pas possible de donner au seul médecin du travail la possibilité de recourir
à des compétences autres, ni d'organiser le fonctionnement des services de santé au travail. Ce sujet
est partie intégrante du fonctionnement du service de santé au travail, et doit donc être contrôlé par
les partenaires sociaux, et par l'administration.
C'est pourquoi j'ai modifié le projet de décret dans ce sens, en précisant notamment :
"L'ensemble des informations relatives à la santé au travail recueillies dans le cadre de l'activité
du service est transmis au médecin du travail"
et
"Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'assure de la
mise en œuvre de l'obligation de pluridisciplinarité.".
La première disposition est une garantie à la fois pour le médecin du travail, qui pourra travailler
en toute transparence avec les autres intervenants, mais aussi pour les salariés. En effet, si un
intervenant sortait de son rôle, le médecin du travail serait forcément au courant, et pourrait, de
part son statut protégé, signaler le débordement.
En ce qui concerne le contrôle social des services de santé au travail, un autre projet de décret, en
cours de préparation, devrait être soumis sous peu au Conseil Supérieur de la Prévention des
Risques Professionnels. Il apportera des éléments de réponse aux interrogations que vous pourriez
avoir sur ce sujet.
Telles sont les informations, dont je voulais vous tenir informé, le projet de décret venant d'être
soumis au Conseil d' Etat, qui ne manquera d'expertiser ces questions délicates.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
François FILLON
Bernard SALENGRO, Président du SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL,
écrit à François FILLON, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité.
Paris, le 19 février 2003
Monsieur le Ministre,
Les travaux du Conseil supérieur concernant la réforme de la santé au travail, tant attendue des
salariés et des professionnels, sont bien avancés. Le projet de décret pris pour l’application de l’article
L. 241-2 du code du travail et relatif à la mise en œuvre de l’obligation de la pluridisciplinarité a
déjà été présenté trois fois au Conseil supérieur.
Ce projet aurait pu répondre à nos attentes, exprimées dans le cadre de la re-fondation sociale, au
travers de l’accord du 13 septembre 2000 concernant la santé au travail.
Or il apparaît à la lecture du projet de décret, des imprécisions et des dispositions très dangereuses
dont l’effet entraînerait une absence de crédibilité et de confiance vis-à-vis des intervenants en
santé au travail, ce qui est à l’opposé du but recherché.
Certains arguments méritent quelques commentaires :
La démographie médicale
Il manque des médecins du travail. Cette carence est un des arguments fondamentaux pour remettre
en question le système actuel de santé au travail. Les entreprises ne peuvent répondre à leurs
obligations vis-à-vis de la médecine du travail, et donc sont en faute alors que ce n’est pas de leur fait
! Sinon nous sommes certains (?) que toutes leurs obligations seraient respectées !
Le vrai problème se rencontrera en fait lors du renouvellement de la génération médicale actuelle
qui devrait avoir lieu dans quelques années ! Avec le bémol de l’allongement de la durée des études
et de l’augmentation de la durée de cotisation à quarante ans réalisée par la réforme Balladur, et
voire plus selon ce que nous réserve l’avenir des négociations sur la retraite ! (rappelons que ces
salariés rentrent dans la vie professionnelle après leurs études qui les ont mené à bac plus dix voire
davantage !)
Il va donc manquer de médecins du travail. Il faut y réfléchir et appeler les pouvoirs publics à être
vigilants, notamment en sortant des contraintes inutiles de limitation de postes au niveau de l'internat,
contraintes en contradiction avec l’exercice salarié et exclusif imposé par la suite.
C’est l'idée que l'on retrouve dans l’esprit du préambule de l’accord du 13 septembre 2000 !
Cependant, pour avoir une bonne perception de la situation actuelle, il faut connaître quelques
faits complémentaires : d’après les chiffres du ministère il n’y que 42 % des médecins du travail qui
sont à temps plein. Et aucune mesure d'incitation, d'amélioration de l'attractivité n'est prise pour
trouver une solution, inciter les temps partiels à augmenter leur temps de travail, bien au contraire!
Avez-vous entendu parler de négociations pour rendre plus attractives les conditions de travail?
Le SGMT, Syndicat Général des Médecins du Travail de la CFE-CGC, comporte des humoristes qui
se sont amusés à publier des annonces dans les journaux médicaux simulant l'offre d'un jeune
médecin du travail cherchant un emploi : ils n’eurent aucune réponse ! Par ailleurs, des informations
nous parviennent régulièrement de candidats refusés par certains services car ils n'auraient
pas été assez dociles pendant leurs stages ou leur précédant emploi !
Il est certain qu’il faut penser au renouvellement des médecins du travail, mais on a encore le
temps de les former. Et si la contrainte de l’internat et de son numerus clausus est incontournable,
on pourra toujours s’adresser à d'autres pays européens comme le font nombre de directeurs de service
français (la faculté de Louvain forme d’excellents médecins du travail).
Et c’est sans compter tous ces médecins généralistes qui piaffent dans les facultés dans l’attente
de pouvoir être formés pour exercer dans la santé au travail.
Ce contexte de crise, cette apparence de dysfonctionnement sont savamment entretenus et mis en
avant par certains afin de rendre inéluctable une réforme qu’ils espèrent et ainsi alléger la surveillance,
réduire le rôle de la médecine du travail. Comme le disait le docteur Georges Clemenceau,
dans ses diatribes au sujet du plomb chez les peintres, avant d’être l’homme politique que l’on
connaît : "les médecins sont des gêneurs avec leurs prescriptions hygiéniques. Il faut avant tout
produire " (l’Aurore 1904)
La priorité à la pathologie et à la visite médicale
Les textes du code du travail sont formels, ils donnent comme objectif aux médecins du travail "d’éviter
l’altération de la santé du fait du travail" (art L. 241-2), et non de faire des visites médicales et
de rédiger des aptitudes. La visite médicale, tout comme la connaissance du monde de l'entreprise
sont nécessaires pour remplir cette mission, prescrite par le législateur !
Malheureusement la conjonction
• du manque d’intérêt des échelons décentralisés de l'administration du travail dont la connaissance
des objectifs de la médecine du travail et de leur hiérarchisation prévue par les textes est très
insuffisante : ils en sont encore à l’image d’Epinal du médecin caché derrière son stéthoscope
• d’un laxisme trop fort des directeurs régionaux chargés de donner les agréments aux services,
trop sensibles à l’emploi et au bon fonctionnement de l’économie de leur région. Sinon, comment
expliquer l'absence de répercussions de la grève des médecins du travail du service de santé au travail
de Pau dont la motivation était uniquement de pouvoir fonctionner dans une réelle indépendance,
ceci sans aucune attention des autorités régionales ? Comment expliquer la mise au placard
du Dr Osterlynck à Aix en Provence ou celle du Dr Pernoud à Annecy ?
• d’un manque de temps et de moyens des médecins inspecteurs du travail qui ne disposent pas
d’un statut à la hauteur de leur mission,
• du fait que les employeurs qui ne tiennent pas à voir le médecin du travail s’occuper de ce qui se
passe dans leurs entreprises,
fait que les services se sont organisés pour donner la priorité à l’acte médical en oubliant les actions
sur les conditions de travail. Il suffirait pour retrouver les objectifs originels, ce que réclament les partenaires
sociaux dans l’accord sur la santé au travail, d’impulser une « attente quant au rôle» en
demandant les traces de l’activité des médecins du travail dans les entreprises (fiches d’entreprise),
les traces de leurs consultations sur les produits utilisés, les procédés de travail et les nouveaux équipements,
etc. et d’attirer l’attention des directeurs régionaux sur l’importance des agréments.
Alors pourra-t-on espérer une réorientation vers une vraie prévention des risques dont le premier
acte en est l’évaluation ?
Un acte fort serait l’espacement des visites médicales afin, par le temps ainsi libéré, de réorienter
l'activité des médecins du travail vers la prévention. C’est d’ailleurs la volonté des partenaires
sociaux exprimée dans l’accord santé au travail.
Attention, certaines organisations patronales comme le CISME veulent que ce temps récupéré par
cet espacement permette au médecin du travail d' avoir en charge plus de salariés. Pour ces organisations
patronales c'est une occasion d'effriter le rôle des médecins du travail, et de les remplacer
sur le terrain, pour la partie prévention, par des intervenants santé au travail qui seraient à leur
main car sans aucune indépendance, et sans aucune liaison avec les médecins du travail. Or ce sont
les médecins du travail qui collectent les plaintes des salariés, et repèrent ainsi les zones de dysfonctionnements
!
La réelle stratégie de ces employeurs est le délitement progressif de l'insertion des médecins du
travail du terrain, et ainsi de les priver de la connaissance réelle des conditions de travail.
La pluridisciplinarité est souhaitée par les médecins du travail qui ne sont pas omniscients et ont
besoin de compétences complémentaires pour participer à l'acte de prévention. Mais il faut que cela
soit réalisé dans le même climat éthique et déontologique vis-à-vis des salariés. Et que les partenaires
sociaux cautionnent ces intervention, par leur présence aux Conseils d'administration des services
de santé au travail, devenant ainsi paritaires.
L'évolution des conditions de travail
Les conditions de travail ont considérablement évolué et certains grands risques, en particulier physiques,
toxiques et chimiques, régressent du fait de la mécanisation, de la diminution des activités
industrielles. Et surtout du fait des efforts des acteurs de prévention. Il reste encore beaucoup à
faire, notamment sur les risques biologiques et les troubles musculo-squelettiques.
Cependant une évolution apparaît avec l'émergence à un niveau jamais rencontré de ce que l'on
peut rassembler sous le terme de conditions psychiques de travail.
Ce phénomène n'est pas propre à la France puisque dans un récent numéro de Travail et Sécurité,
la revue de l'INRS, il est cité les propos de Mme Diamantopoulou, commissaire européen, qui estime
que 50 % des arrêts de travail sont à rapporter aux phénomènes du stress. Pour prendre en compte
ces nouvelles situations il faut des spécialistes de l'humain qui en connaissent le fonctionnement
normal et pathologique, y compris dans la sphère psychique, des spécialistes sachant pratiquer l'écoute
dans un contexte de secret, de confiance et d'éthique qui seul permet l'approche de la réalité
des problèmes.
Les seuls acteurs à avoir ce profil de compétence et de contexte dans le milieu professionnel sont
les médecins du travail.
L'accord du 13 septembre 2000
Il met en évidence plusieurs grands principes pour améliorer la prévention au profit des salariés et
des entreprises :
• Formation d’un nombre suffisant de médecins du travail est le premier principe exprimé dès le
préambule par les partenaires sociaux. Ils réclament (comme ils le font régulièrement depuis dix
ans) que l' Etat mette en œuvre la formation nécessaire dont nous avons vu que le besoin était prévisible
pour dans quelques années, le temps d'une formation. En attendant, les mesures de reconversion
des médecins libéraux et les incitations à l'augmentation du temps de travail des temps
partiels devraient suffire.
• Coordination effective des différentes institutions œuvrant sur le terrain afin d'amplifier leurs
travaux respectifs par une potentialisation réciproque.
• Accent porté en amont de la pathologie du travail vers les conditions du travail. L'espacement
des visites annuelles doit permettre de recentrer l'activité des médecins du travail vers les conditions
de travail. L'institution systématique d'une fiche d'entreprise quelle que soit sa taille peut être un but
à atteindre.
• Volonté des partenaires sociaux d'investir les services de santé au travail et de s'y impliquer
comme ils le font dans les CRAM, les ARACTs et la CAT. Comment comprendre qu'ils restent exclus
des Conseils d'administration des services de santé au travail ? Pourquoi le paritarisme s'arrêteraitil
aux portes de la santé au travail ?
Le SGMT, syndicat des médecins du travail CFE-CGC, est partisan d'une gestion paritaire des services
de santé au travail qui apporterait transparence et garantie de bon fonctionnement de ces institutions.
Nous souhaitons pouvoir vous exposer ces idées et leur intérêt pour les salariés et les entreprises.
Je me permets donc de solliciter un entretien pour le faire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à
l'assurance de ma très haute considération.
Bernard SALENGRO
Président
Jean-Luc CAZETTE, Président de la CFE-CGC, écrit à Ernest Antoine SEILLIERE, Président
du MEDEF, pour lui rappeler les termes de l’accord «santé au travail»
Paris, le 17 janvier 2003
Monsieur le Président,
Nous avons examiné la proposition de courrier au Ministre réalisé à la suite de la réunion de la commission
de suivi de l'accord Santé au Travail du 29 novembre 2002.
L'accord du 13 septembre 2000 sur la santé au travail est sur la table des services ministériels qui
s'en sont servi pour les récentes dispositions concernant la pluridisciplinarité. Ils s'en serviront
encore pour la suite des réformes concernant la santé au travail. Il ne nous apparaît pas forcement
opportun de mettre en exergue telle mesure de l'accord plutôt que telle autre, alors que celui-ci doit
être pris dans son ensemble de dispositions "équilibrées, cohérentes et indissociables" ainsi que le
rappelle fort justement l'article 7 dudit accord. Les services ministériels connaissent notre signature
de l'accord et nous reçoivent d'ailleurs régulièrement pour nos commentaires et notre lecture.
Au sujet des dispositions réglementaires sur les surveillances médicales spéciales, l'accord précise,
et c'est notre position, "qu'il revient aux partenaires sociaux de préciser les métiers et les
postes présentant certains risques identifiés dans les entreprises de leur branche". Nous partageons
le souci de mettre ce dispositif en marche dans les branches afin qu'une réflexion se mette en
place à ce sujet.
Nous ne saurions prendre position sans un minimum de préparation et d'appropriation par les
structures avant de s'adresser aux services ministériels. Nous vous précisons par ailleurs que la surveillance
médicale pour les salariés travaillant sur écran est prévue par une directive européenne :
Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité
et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière
au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). Il est donc difficile de prétendre
qu'il n'y a plus en ce domaine de justification médicale avérée comme le prévoit votre projet.
En ce qui concerne l'espacement de la visite médicale qui a donné lieu à un certain nombre de
débats au cours de la négociation, il n'a jamais été acté que cela devrait "permettre d'augmenter le
nombre de salariés suivis par le médecin du travail". Nous ne pouvons bien évidemment souscrire
à cet ajout.
Enfin, si nous ne contestons pas la démarche qui consiste à alerter le Ministre pour accélérer ce
qui est de son ressort, nous vous rappelons qu'un certain nombre de mesures sont du seul ressort
des entreprises ou des partenaires sociaux. Il s'agit entre autre de la fiche d'entreprise ou de la présence
de représentants de la commission de contrôle comme administrateurs à hauteur du tiers des
sièges. Nous souhaitons attirer votre attention sur ces retards qui nous paraissent aussi préjudiciables
que ceux de l'administration.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.
Jean-Luc CAZETTES