Newsletters 2002-2004

Du côté de l'Union européenne,la Directive ''amiante'' a progressé lors du Conseil des affaires sociales du 3 juin 2002.La modernisation de la directive 83/477/CEE pourrait être adoptée prochainement.
La directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques
( vibrations) est parue au JO des communautés européennes ) L 177 du 6 juillet 2002.
La directive "bruit "a été réexaminée en mai par la commission ( voir compte rendu COM 2002 , 229 final du 3 mai 2002 ).
 

 mercredi 7 août

Harcèlement moral :

Lundi , le Parquet de Paris a requis 10000 euros d'amende contre l'ex-PDG d'une filiale de Canal +, CanalNumédia, poursuivi devant le tribunal correctionnel deParis , par l'ex-directrice des programmes  pour harcèlement moral.
Le jugement sera rendu le 25 octobre. Le tribunal devra déterminer les caractéristiques de cet "harcèlement moral".
la loi du 18 janvier 2002 a crée le délit de harcèlement moral punissable d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende

vendredi 10 mai

La loi sur '' les droits des malades et la qualité du système de santé '' du 4 mars 2002, a consacré le droit de toute personne à l'accès ''à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé ''.
Un décret précise les conditions d'exercice de ce droit d'accès au dossier médical.

L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit si elle est décédée, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire....

D.n°2002-637 du 29 avril 2002, JO 30 avril, p.7790

Le Conseil économique et social a adopté à une large majorité mercredi 10 avril un projet d'avis portant sur le thème ''santé et nouvelles technologies de l'information '' qui rassemble huit propositions pour une meilleure qualité du système de santé.
Parmi les propositions, le texte recommande de poursuivre le ''développement de la télé-médecine en assurant la généralisation du système Sesam-Vitale'' ou de '' favoriser la coordination des acteurs de santé'', en ''accompagnant le développement du travail en réseau'' des professionnels de santé. Il souhaite faire émerger des ''sites publics d'e-santé au service de la prévention'', en particulier pour les jeunes.
La Conseil économique et social assure en outre vouloir ''garantir le respect des droits de la personne en préservant la confidentialité du dossier médical'', ''encourager le stockage des informations médicales sur des supports informatiques'', ou ''rendre effectifs les nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL''.