Faute inexcusable de l'employeur- Nouvelle définition- Obligation contractuelle de sécurité de résultat- Préjudice personnel de la victime décédée- Action en réparation des ayants droit

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de résultat de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'Entreprise.
le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité Sociale , lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Les ayants droit de la victime d'une maladie professionnele due à la faute inexcusable de l'employeur et décédé des suites de cette maladie sont recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie.

Cass.soc.28 février 2002 SA Eternit industries c/veuve Hammou et a.     
Liaisons sociales 12 mars 2002 n° 759