Législation et règlementation française
Conventions collectives,accords

LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004  relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

LOI n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ( pdf )

31/12/1992

LOI du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

31/12/1991 

LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 sur la prévention des risques