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Obligation de faire bénéficier le
salarié d'une visite de reprise du travail
Cour de Cassation du 28 février 2006 - arrêt n° 05-4155
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Obligation de rechercher à
reclasser le salarié inapte
Cour de Cassation du 28 janvier 2006- arrêt n° 04-41.520
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Condamné à cause d'un manquement
de plan de prévention
Cour de Cassation du 31 janvier2006 arrêt n° 04-87.109
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La rente accident du Travail suit
l'évolution du taux d'incapacité
Cour de cassation du 19 janvier 2006 arrêt n°04-30.477
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L'obligation
de sécurité de résultat concerne le tabagisme.
Cour de Cassation du 29 juin 2005 n° 03-44412
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Faute
caractérisée de l'employeur: le salarié intérimaire a été affecté à un
poste de travail sans avoir reçu les formations pratiques.
Cour de cassation 01/02/2005 n°04-82788
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L'expertise
technique révèle les moyens de protection individuelle et de
prévention ( stages de formation)
Cour de cassation 18/01/2005
n°03-30019
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Faute caractérisée exposant autrui à un risque
d'une particulière gravité
Cour de cassation 18/01/2005 n°04-81514
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Inaptitude physique R 241-51-1
deux examens médicaux espacés de 2 semaines
Cour de Cassation soc. 8/12/2004
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Accidents du
travail et maladies professionnelles :
Cass.2è civ
25 novembre 2004
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L'avis d'inaptitude ne dispense pas l'employeur
de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise
ou d'un Groupe : Cass.soc. 7 juillet
2004 n° 02-47458
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Etablissement de la preuve de l'impossibilité de
reclassement :
Cass.soc.7
juillet 2004 n° 02-42891
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L'avis
d'inaptitude ne dispense pas l'employeur de prouver l'impossibilité de
reclassement :
Cass.soc. 7 juillet 2004 n° 02-45350
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Nullité du licenciement :
Cass.soc.2 juin 2004, n° 02-41.045
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La
détermination de l'aptitude :
Cass.soc.26 mai 2004 , n° 02-41.325
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Soudaineté et immédiateté de la lésion :
Cass. 2è civ,25 mai 2004,n°02-30.981
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Temps de trajet
- Temps de travail effectif :
Cass.soc. 5 mai 2004 n° 01-43.918
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Indemnisation
des victimes d'infraction. Employeur et tiers :
Cass.civ. 29
avril 2004
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Inaptitude :
Cass.soc. 8 avril 2004
n°01-45.693
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L'avis
d'inaptitude ne dispense pas l'employeur de rechercher les
possibilités de reclassement qu'elle que soit la position prise par le
salarié :
Cass.soc. 10 mars 2003 n° 03-42744
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MP : Le
délai pour contester court à réception de l'imprimé
Cr de
Cass Ch civ 2
16 mars 2004 |
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L'Etat responsable des
conséquences dommageables suite à exposition à l'amiante
Conseil d'Etat 3 mars 2004
n°241153 |
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L'Etat responsable des
conséquences dommageables suite à exposition à l'amiante
Conseil d'Etat 3 mars 2004
n°241152 |
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L'Etat responsable des
conséquences dommageables suite à exposition à l'amiante
Conseil d'Etat 3 mars 2004
n°241151 |
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L'Etat responsable des
conséquences dommageables suite à exposition à l'amiante
Conseil d'Etat 3 mars 2004
n°241150
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Conduite
sous l'empire d'un état alcoolique :
Cass.soc. 2 décembre 2003, n°01-43.227 |
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Rupture d'un CDD
pour inaptitude: L'employeur n'est pas tenu de rémunérer un
salarié sous CDD inapte: Cass.soc., 18 novembre 2003, n° 01-44.280,
Sté Chambedis c/Carole X. ( v. Bref social n° 14017 du lundi 24
novembre 2003 ). |
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La dépression nerveuse peut constituer un
accident du travail : Cour de Cassation 1/07/2003 |
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Accident
survenu sur le trajet aller d'une mission :
Cass. civ 12 mai 2003 n° 01-20.968 |
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Elargissement de la notion d'accident
du travail ( 2 avril 2003 ) |
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Astreinte et accident du travail |
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Inaptitude physique à l'emploi (
26/11/2002 ) |
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Nouvelle
définition de la faute inexcusable appliquée aux AT :
Cass.soc. 11
avril 2002 |
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Inaptitude non
professionnelle : Cass.soc.9 avril
2002, n° 99-44.678 |
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Tout
salarié a une obligation de sécurité pour lui et les autres
( 28/02/2002 ) |
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Maladies
professionnelles
( 28/02/2002 ) |
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Maladies professionnelles : reconnaissance de la
CPAM inopposable à l'employeur 26/11/02 |
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Reconnaissance des maladies professionnelles :
Cour de Cassation 19/12/2002 |
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Dans le cadre d'un CDD, inaptitude et
reclassement impossible, maintien du contrat |
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Obligation de
rechercher un reclassement en liaison avec le Médecin du travail et
d'en apporter la preuve: Cass.soc.24
avril 2001 n° 97-44104 |