JURIS SANTE

 
Obligation de faire bénéficier le salarié d'une visite de reprise du travail
Cour de Cassation du 28 février 2006 - arrêt n° 05-4155
 
Obligation de rechercher à reclasser le salarié inapte
Cour de Cassation du 28 janvier 2006- arrêt n° 04-41.520
 
Condamné à cause d'un manquement de plan de prévention
Cour de Cassation du 31 janvier2006 arrêt n° 04-87.109
 
La rente accident du Travail suit l'évolution du taux d'incapacité
Cour de cassation du 19 janvier 2006 arrêt n°04-30.477
 
 L'obligation de sécurité de résultat concerne  le tabagisme.
 
Cour de Cassation du 29 juin 2005 n° 03-44412
 

Faute caractérisée de l'employeur: le salarié intérimaire a été affecté à un poste de travail sans avoir reçu les formations pratiques.
Cour de cassation 01/02/2005 n°04-82788
 

L'expertise technique révèle les moyens de protection individuelle et de prévention ( stages de formation)
Cour de cassation 18/01/2005 n°03-30019
 

Faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité
Cour de cassation 18/01/2005 n°04-81514
 

Inaptitude physique R 241-51-1 deux examens médicaux espacés de 2 semaines
Cour de Cassation soc. 8/12/2004
 

Accidents du travail et maladies professionnelles : Cass.2è civ 25 novembre 2004
 
L'avis d'inaptitude ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou d'un Groupe : Cass.soc. 7 juillet 2004 n° 02-47458
 
Etablissement de la preuve de l'impossibilité de reclassement : Cass.soc.7 juillet 2004 n° 02-42891
 

L'avis d'inaptitude ne dispense pas l'employeur de prouver l'impossibilité de reclassement :
Cass.soc. 7 juillet 2004 n° 02-45350
 
Nullité du licenciement : Cass.soc.2 juin 2004, n° 02-41.045
 

La détermination de l'aptitude : Cass.soc.26 mai 2004 , n° 02-41.325
 

Soudaineté et immédiateté de la lésion : Cass. 2è civ,25 mai 2004,n°02-30.981
 

Temps de trajet - Temps de travail effectif : Cass.soc. 5 mai 2004 n° 01-43.918
 

Indemnisation des victimes d'infraction. Employeur et tiers : Cass.civ. 29 avril 2004
 

Inaptitude : Cass.soc. 8 avril 2004 n°01-45.693
 
L'avis d'inaptitude ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement qu'elle que soit la position prise par le salarié : Cass.soc. 10 mars 2003 n° 03-42744
 

MP : Le délai pour contester court à réception de l'imprimé Cr de Cass Ch civ 2 16 mars 2004

L'Etat responsable des conséquences dommageables suite à exposition à l'amiante
Conseil d'Etat 3 mars 2004 n°241153

L'Etat responsable des conséquences dommageables suite à exposition à l'amiante
Conseil d'Etat 3 mars 2004 n°241152

L'Etat responsable des conséquences dommageables suite à exposition à l'amiante
Conseil d'Etat 3 mars 2004 n°241151

L'Etat responsable des conséquences dommageables suite à exposition à l'amiante
Conseil d'Etat 3 mars 2004 n°241150

 

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique  : Cass.soc. 2 décembre 2003, n°01-43.227

Rupture d'un CDD pour inaptitude: L'employeur n'est pas tenu de rémunérer un salarié sous CDD inapte: Cass.soc., 18 novembre 2003, n° 01-44.280, Sté Chambedis c/Carole X. ( v. Bref social n° 14017 du lundi 24 novembre 2003 ).
La dépression nerveuse peut constituer un accident du travail : Cour de Cassation 1/07/2003
Accident survenu sur le trajet aller d'une mission : Cass. civ 12 mai 2003 n° 01-20.968
Elargissement de la notion d'accident du travail ( 2 avril 2003 )
Astreinte et accident du travail
Inaptitude physique à l'emploi ( 26/11/2002 )

Nouvelle définition de la faute inexcusable appliquée aux AT : Cass.soc. 11 avril 2002

Inaptitude non professionnelle : Cass.soc.9 avril 2002, n° 99-44.678
Tout salarié a une obligation de sécurité pour lui et les autres ( 28/02/2002 )
Maladies professionnelles ( 28/02/2002 )
Maladies professionnelles : reconnaissance de la CPAM inopposable à l'employeur 26/11/02
Reconnaissance des maladies professionnelles : Cour de Cassation 19/12/2002

Dans le cadre d'un CDD, inaptitude et reclassement impossible, maintien du contrat

Obligation de rechercher un reclassement en liaison avec le Médecin du travail et d'en apporter la preuve: Cass.soc.24 avril 2001 n° 97-44104