Cour de Cassation
Chambre sociale
| Audience publique du 7 juillet 2004 |
Rejet. |
N° de pourvoi : 02-45350
Publié au bulletin
Président : M. Sargos.
Rapporteur : M. Liffran.
Avocat général : M. Foerst.
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Delvolvé.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2002), que M. X...,
salarié de la société Garnier en qualité d'agent de production, a été
déclaré inapte à son poste de travail, le 7 octobre 1997, par le médecin
du travail qui a indiqué que son reclassement était impossible ;
que M. X... ayant été licencié pour inaptitude, le 15 octobre 1997, a
saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au
paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, nonobstant
l'inaptitude du salarié à travailler dans l'entreprise concernée,
constatée par le médecin du travail qui, ayant mentionné le danger
immédiat pour la santé du salarié, a exclu toute aptitude de l'intéressé
à y occuper un emploi même spécialement aménagé, ce qui constitue un
avis médical s'imposant à l'employeur, a décidé que ce dernier devait
néanmoins rechercher un emploi approprié à ses capacités, a violé les
dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code
du travail ;
Mais attendu que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude
du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son
reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a
licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de
le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que
mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps
de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second
moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Garnier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la
société Garnier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et
prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux
mille quatre.
Publication : Bulletin 2004 V N° 198 p. 185
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon,
2002-06-14
Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL,
EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel -
Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie -
Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue.
L'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout
emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans
l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié
d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au
besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,
transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.
TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail -
Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude
consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de
l'employeur - Etendue
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident
non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la
maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Inaptitude à tout
emploi - Obligation de l'employeur - Etendue
TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail -
Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude
consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail -
Inaptitude à tout emploi - Obligation de l'employeur - Etendue
TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail -
Examens médicaux - Constat d'impossibilité de reclassement - Obligation
de l'employeur - Etendue
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident
non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la
maladie - Constat d'impossibilité de reclassement du médecin du travail
- Obligation de l'employeur - Etendue
Précédents jurisprudentiels : Sur la notion
d'inaptitude à tout emploi, dans le même sens que : Chambre sociale,
2004-07-07, Bulletin, V, n° 196, p. 184 (cassation), et les arrêts
cités. Sur l'étendue de l'obligation de reclassement, dans le même sens
que : Chambre sociale, 2004-07-07, Bulletin, V, n° 197, p. 185 (rejet),
et les arrêts cités.
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