L'article L 122-3-8 alinéa 1 du Code du Travail, dispose :

" sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure "

Qu'en est-il si un salarié embauché dans le cadre d'un CDD est déclaré inapte ....par le médecin du travail et que son reclassement est déclaré impossible ?

Cela autorise-t-il l'employeur à rompre le contrat ?

Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation refuse d'assimiler l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement à un cas de force majeure ( C de C Chambre sociale 12 juillet 99 )

Ainsi l'employeur est effectivement contraint de conserver le salarié employé sous CDD dans l'effectif de son entreprise jusqu'au terme du contrat malgré la reconnaissance de l'inaptitude.

Reste l'article L 122-32-9 du Code du Travail qui indique expressément une possibilité de rupture anticipée du contrat dans un tel cas par le biais d'une résolution judiciaire dès lors que l'inaptitude est d'origine professionnelle et seulement sous cette condition.

C'est ce que la Cour de Cassation, chambre sociale , a confirmé dans les arrêts du 14/11/91 n° 88-41.346 et du 23/03/1999 n°96-40-181.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale 12/07/1999 n° 97-41131