Notice sur la Fiche d’entreprise

  Répondant à un objectif de prévention, la fiche d’entreprise a pour finalité essentielle de constituer un instrument permettant à la fois aux médecins du travail et à divers « préventeurs » appelés à intervenir dans l’entreprise, de repérer les risques, leur nature, leur localisation et leur importance et ainsi, de déterminer les actions préventives et faciliter leur mise en œuvre.

  Prévue par l’article R.241-41-3 du Code du Travail, elle concerne les entreprises et établissements de plus de 10 salariés ; elle doit être établie par le médecin du travail, qui la met à jour : transmise à l’employeur, elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin-inspecteur régional du travail ; elle est présentée au CHS-CT et peut être consultée par les agents des services de prévention des CRAM.

  Cette notion de fiche d’entreprise est ancienne puisqu’elle remonte à 20 ans ; l’arrêté qui devait en fixer le modèle n’ayant jamais été publié au Journal Officiel, les Services de médecine du travail avaient élaboré leur propre modèle respectant le plan proposé par l’instruction du 30 juin 1970 (non parue au J.O.).

  L’arrêté du 29 mai 1989 (J.O. du 8 juin 1989), pris en application de l’article R.241-41-3 du Code du Travail, a fixé de façon très détaillée l’ensemble des informations que doit comporter désormais la fiche d’entreprise et que reprend la présente fiche.

  Article R.241-41-3 du Code du Travail

  Dans les entreprises et établissements de plus de 10 salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d’entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques.

Cette fiche est transmise à l’employeur. Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin-inspecteur régional du travail. Elle est présentée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l’article L.236-4.

La fiche d’entreprise peut être consultée par les agents des services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie et par ceux des organismes mentionnés à l’article L.231-2.

Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

FICHE D'ENTREPRISE ( PDF )