La fabrication et l'utilisation des EPI sont soumises à la législation
européenne.- La Directive 89/68/CEE détermine les procédures de
certification et les règles techniques appliquées aux EPI qui sont
classés en 3 catégories:
1. risques mineurs : le fabricant procède à une autocertification
en déclarant son produit conforme aux exigences de la Directive.
2. risques intermédiaires : le fabricant doit faire une demande
d'examen CE accompagnée du dossier technique du produit , auprès d'un
laboratoire européen notifié Ce dernier , après une série d'essais,
attribuera l'attestation d'examen CE au dossier
3. risques graves : la démarche est la même que pour le risque
intermédiaire.Puis le fabricant a 2 possibilités.
- Il choisit le système de garantie CE du produit fini.
- Il choisit le système d'assurance qualité Ce de la production avec
surveillance.
Tous les produits portent le marquage CE.
- La Directive 89/656/CEE du 30/11/89 définit les conditions
d'utilisation, en particulier les prescriptions minimales de
sécurité et de santé nécessaires pour leur utilisation par les
travailleurs.
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Elles sont prévues par le Code du Travail et concernent
l'information et la formation quant à l'utilisation des
équipements de protection individuelle.
- Information
Code du travail Art.R233-43
Le chef d'établissement doit informer de manière appropriée les
travailleurs qui doivent utiliser des équipements de protection
individuelle
1. des risques contre lesquels l'équipement de protection
individuelle les protège.
2. des conditions d'utilisation dudit équipement, notamment les
usages auxquels il est réservé.
3. des instructions ou consignes concernant les équipements de
protection individuelle et de leurs conditions de mise à disposition
- Formation
Code du travail Art.R233-44
Le chef d'établissement doit faire bénéficier les travailleurs
qui doivent utiliser un équipement de protection individuelle d'une
formation adéquate comportant, en tant que besoin, un entraînement
au port de cet EPI. Cette formation doit être renouvelée aussi
souvent qu'il est nécessaire pour que l'équipement soit utilisé
conformément à la consigne d'utilisation.
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Selon la directive 89/656/CE du 30/11/1989, ''on entend par
équipement de protection individuelle tout équipement
destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger
contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou
sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à
cet objectif'' - protecteurs de la tête
casques
- protecteurs de l'ouie
casques antibruit ou bouchons d'oreilles
- protecteurs des yeux et du visage
lunettes, écrans faciaux
- protecteurs des vois respiratoires
masques jetables, à cartouches, à
ventilation assistée.
- protecteurs des mains et des bras
gants avec poignets ou manchettes
- protecteurs des pieds et des jambes
chaussures ou bottes de sécurité
genouillères
- protecteurs du tronc et de l'abdomen
vêtements de protection
tabliers de soudeur.
- protecteurs du corps entier
vêtements de protection
gilets de sauvetage.
Complètent cette liste les systèmes d'arrêt des chutes, comprenant
un point d'ancrage, un système de préhension autour du corps
( harnais ) et un système de liaison. |
