Sevrage tabagique  - médecine du travail : www.sevrage-tabagique-pratique.com

Arrêté du 3 janvier 2007 sur la signalisation rappelant le principe de l'interdiction de   fumer..

Décret n°2006-1836 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les
    lieux affectés à un usage collectif

L'obligation de sécurité de résultat concerne  le tabagisme.
      Arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 n° 03-44412

Décret no 92-478  fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique