Inaptitude physique R 241-51-1 deux examens médicaux espacés de 2 semaines
Cour de Cassation soc. 8/12/2004

L'avis d'inaptitude ne dispense pas l'employeur de prouver l'impossibilité de reclassement :
Cass.soc. 7 juillet 2004 n° 02-45350

Etablissement de la preuve de l'impossibilité de reclassement :
Cass.soc.7 juillet 2004 n° 02-42891

L'avis d'inaptitude ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou d'un Groupe : Cass.soc. 7 juillet 2004 n° 02-47458

Accès au droit : exigence du double examen médical de reprise
Cour de Cassation 26/05/2004

L'avis d'inaptitude ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement qu'elle que soit la position prise par le salarié :
Cass.soc. 10 mars 2004 n° 03-42744

Obligation de rechercher un reclassement en liaison avec le Médecin du travail et d'en apporter la preuve: Cass.soc.24 avril 2001 n° 97-44104