Circulaire DRT 2005/08 relative aux travaux temporaires en hauteur  

Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages..

Recommandation R 408 de la CNAMTS ( pdf )

LES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE MONTAGE 
     DEMONTAGE ET UTILISATION D’ECHAFAUDAGES

Textes :

·        La Directive Européenne 2001/45.CE du 27/06/2001 relative au travail en hauteur.

·        Le Décret 2004-924 du 01 septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur. Il abroge une grande partie du décret du 8 janvier 1965 et notamment le titre 7 concernant les échafaudages.

·        L’arrêté du ministère du travail.

·        La circulaire d’application.

·        Normes produits européennes ( ce ne sont pas des textes obligatoires ) : NF EN 12810-1, NF EN 12810-2, NF EN 12811-1, NF EN 12811-2, NF EN 12811-3. Elles remplacent la norme française NF HD 1000 sur laquelle les fabricants pourront encore s’appuyer durant 24 mois. Elles définissent des exigences pour le matériel et des dispositions constructives ( épaisseur et diamètre des tubes, largeur des planchers, passage entre les planchers, gabarit de passage…).

 

Obligations :

·        Article R 233-13-31 du code du travail : les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs ayant reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées .

 

1.      Le contenu de la formation adéquate est précisé aux articles R. 231-36 et R. 231-37 et comporte notamment :

- la compréhension du plan de montage, de démontage ou de transformation de l’échafaudage concerné,

- les mesures de prévention des risques de chutes de personnes ou d’objets,

- les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques,

- les conditions en matière de charges admissibles,

- tout autre risque que les opérations de montage, démontage ou transformation précitées peuvent comporter.

 

2.      La formation doit être spécifique. On ne monte pas un échafaudage de façade comme un échafaudage de clocher ou de réacteur nucléaire.

Le coût de la formation est imputable sur le budget formation à condition de durer au moins 2 jours. Aucun recyclage n’est imposé. Toutefois, l’Article R233-3 du Code du Travail précise que la formation à la sécurité dont bénéficie les travailleurs chargés de la mise en oeuvre et de la maintenance des équipements de travail doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail dont ces travailleurs ont la charge.

Est concernée par l’obligation de formation, toute personne amenée à diriger ou à effectuer le montage, le démontage, l’utilisation et la transformation sensible d’un échafaudage. La formation peut être extérieure ou interne à l’entreprise.

 

Il appartient à l’employeur de s’assurer des compétences de ses salariés. Il doit leur délivrer une attestation de compétence en conception, en montage et en utilisation d’échafaudage. Il peut, à cette fin s’appuyer sur la recommandation   n°408 du 10/06/2004 éditée par l’INRS et disponible auprès des C.R.A.M.

 

·         Pour les échafaudages conventionnel c’est à dire ne dépassant pas 24 mètres de hauteur et montés conformément à la notice il n’est pas obligatoire de réaliser un plan de montage et une note de calcul.

En revanche selon l’article R 233-13-32 du code du travail  pour les échafaudages supérieurs à 24 mètres, ou lorsque la note de calcul n’est pas disponible ou que les configurations structurelles envisagées ne sont pas prévues par celle-ci, un calcul de résistance (charges supportables par la structure) et de stabilité (ancrages, amarrages, contreventements) doit être réalisé par une personne compétente.

 

·         Article R 233-13-33 : les assemblages d’échafaudages doivent être réalisés d’une manière sûre, à l’aide d’éléments compatibles et d’une même origine. Toute mixité est donc formellement interdite.

  

·         L’arrêté rappel la responsabilité du chef de l’entreprise dont le personnel utilise des échafaudages en terme de vérification du matériel.

A son article 4, il précise que l’échafaudage doit être soumis à un examen d’adéquation de montage et d’installation lors de chaque utilisation, ainsi qu’à un examen de l’état de conservation au minimum trimestriel.

Cela vaut même si l’échafaudage ne lui appartient pas.

Si plusieurs entreprises utilisent, un même échafaudage sur un site, un seul chef d’entreprise peut faire les vérifications, mais chaque chef d’entreprise doit s’assurer que les vérifications ont été effectuées et doit pouvoir présenter les documents faisant état des conditions de réalisation des vérifications et de leurs résultats.

 

·         La circulaire d’application du nouveau décret corrige la contradiction entre l’article R 233-13-20 et la norme NF EN 12811-1 en autorisant des lisses d’une hauteur légèrement inférieure à un mètre alors que le décret fixe la hauteur entre 1 mètre et 1.10 mètre.