Notice pour les Entreprises de plus de 50 salariés

  Un document signé par l’EMPLOYEUR et par le PRESIDENT du Service Médical du travail interentreprises doit désormais définir les modalités d’application, dans l’entreprise ou l’établissement, de la réglementation relative à la médecine du travail.

  Ce document est établi après avis du médecin du travail appelé à intervenir dans l’entreprise. Il est ensuite soumis au comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.

  Si le comité d’entreprise ou, le cas échéant, les délégués du personnel contestent la catégorie des salariés à surveiller ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail qui dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître ses observations.

  La signature du document ne peut intervenir qu’au reçu des observations de l’inspecteur ou, à défaut, à l’expiration du délai d’un mois.

  Ce document, qui doit faire l’objet d’une mise à jour une fois par an, doit être tenu par l’employeur à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin-inspecteur.

  Un arrêté ministériel du 1^er avril 1989, publié au Journal Officiel du 19 avril, a précisé les indications que doit comporter un tel document et la date à laquelle il doit être établi pour la première fois.

  On trouvera dans la présente notice toutes les indications utiles pour l’élaboration du document par l’employeur (ou le chef d’établissement) d’une part, et par le président du Service médical interentreprises (ou son représentant) d’autre part.

  Quelles entreprises ? les entreprises et/ou les établissements

Ø      Adhérant à un Service interentreprises de médecine du travail

Ø      Ayant 50 salariés et plus

Ø      Ou, s’ils ont moins de 50 salariés, où existe néanmoins un CHSCT.

  Qui prend l’initiative ? : l’employeur

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