Les services de Santé au travail doivent, depuis la loi « de modernisation sociale » (téléchargement de la « loi2002sante-au-travail.pdf ») du 17 janvier 2002, favoriser une approche multidisciplinaire de la prévention des risques professionnels (à la fois médicale, technique et organisationnelle).

 La mise en œuvre de cette approche s’appuie sur le recours à des intervenants ou à des organismes habilités.

Cette habilitation est délivrée par un collège interrégional (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre) composé de représentants de la CRAM , de l’OPPBTP et de l’ARACT, la demande étant adressée à l’une ou l’autre de ces trois structures du lieu où le candidat a son siège ou exerce son activité principale. Ce collège se réunit tous les deux mois pour habiliter les IPRP.

à Voir textes d’application de ces dispositions légales :

• Décret du 24 juin 2003 : les services de santé au travail font appel aux compétences d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels
• Arrêté du 24 décembre 2003 : Obligation de pluridisciplinarité dans les SST
• Circulaire du 13 janvier 2004 relative à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail (pdf)

Procédure à suivre pour une demande d’habilitation :

Le dossier de demande d’habilitation doit être transmis en 3 exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé :

· Soit à la CRAM
- Soit au comité régional de l’OPPBTP
- Soit à l’ARACT (BP 80023, ZI Angers-Beaucouzé, 49071 BEAUCOUZE)

La demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée d’un dossier complet comprenant :

- La demande en elle-même (cf. annexe figurant à la fin de l’arrêté du 24/12/03). Merci de préciser le ou les domaine(s) de compétences souhaité(s) : médical, technique, organisationnel.
- Une déclaration d’intérêts (document écrit daté et signé sur l’honneur par le demandeur lui permettant de porter à la connaissance du collège tous les intérêts, directs ou indirects, susceptibles de porter atteinte à l’objectivité dont il doit faire preuve dans l’exercice de ses fonctions ;
- Une lettre de motivation
- Quatre enveloppes timbrées (affranchies au poids du dossier transmis)

 

Pour les personnes physiques :

- Photocopies de titres et diplômes (1)
- Ou tout document témoignant d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail

 

Pour les personnes morales :

· Fiche descriptive de leurs ressources humaines et techniques
- + un bilan d’activité en cas de renouvellement

Le demandeur doit faire état soit d’une qualification particulière (1), soit d’une expérience professionnelle acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail (2).

(1) Diplômes requis : soit titre d’ingénieur, diplôme BAC+2 en santé-sécurité ou organisation du travail, diplôme BAC+3 domaine scientifique ou sciences humaines liées au travail
(2) Expériences : ne peut être inférieure à 3 ans ou mandat exercé pendant une période d’au moins 8 ans au sein d’un CHSCT, d’un comité technique régional de la sécurité sociale ou de toute autre instance assurant la représentation des salariés ou des employeurs et spécialisée en santé et sécurité au travail. La fonction d’IPRP est incompatible avec un mandat.

Le dossier est réputé complet si l’organisme récepteur n’a pas fait connaître au demandeur les informations manquantes dans  un délai d’un mois.

Le collège notifie sa décision dans un délai de 3 mois. L’absence de réponse vaut rejet de la demande.

L’habilitation est délivrée aux personnes physiques sans limitation de durée et aux personnes morales pour une période de cinq ans renouvelable.

Pour tout renseignement complémentaire : a.viaud-jouan@anact.fr

Le prochain collège se réunit le 23 mars 2005. Date limite de dépôt des dossiers : communiquée ultérieurement.

A télécharger :

- Demande d’habilitation
- Dossier complet personnes physiques
- Dossier complet personnes morales