Décret n° 2007-1539 du 26 octobre 2007 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: MTST0760893D
 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail ;

Vu la directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 231-7 ;

Vu le décret n° 88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation ;

Vu les avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 7 avril 2006 et du 14 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 24 janvier 2007 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

 

Article 1

L'article R. 231-58 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 231-58. - Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail figurant dans le tableau suivant ne doivent pas dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après :



 

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JO n° 251 du 28/10/2007 texte numéro 13
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Article 2.

L'article 2 du décret du 26 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :

1° Les mots : « ou en phosphure d'hydrogène (phosphine) » sont supprimés.

2° Dans le tableau, la ligne relative au phosphure d'hydrogène est supprimée.
 

Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
 

François Fillon

Par le Premier ministre :
 

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier