Monsieur le Ministre,
Je m’exprimerai au nom du MEDEF et de la
CGPME pour vous faire part des attentes des entreprises dans le domaine de
la protection de la santé au travail et la prévention des risques
professionnels.
Je m’attacherai, dans ce cadre, à vous
communiquer leurs réactions et positions au regard du bilan 2002 sur les
conditions de travail ainsi que sur la note d’orientation élaborés par vos
services. Au-delà des observations statistiques préliminaires qui
attestent une amélioration certaine de l’évolution des accidents du
travail, je vous ferai part de nos observations sur les axes
d’amélioration qui sont envisagés par la Direction des relations du
travail pour mettre en place des outils de connaissance des risques. Je me
permettrai de vous rappeler notre engagement dans le dialogue social et
l’importance que nous lui accordons pour donner à la négociation
collective un rôle prioritaire sur les sujets qui nous rassemblent
aujourd’hui, avant d’appeler votre attention sur les dossiers d’actualité
qui préoccupent les entreprises.
PREMIERE PARTIE
:
OBSERVATIONS STATISTIQUES / EVOLUTION DES ACCIDENTS
DU
TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES . RECUEIL DES DONNEES
1 . L'
AMELIORATION DE LA SITUATION
• La
situation des accidents du travail
Le bilan des conditions de travail 2002,
publié par vos services, montre une nette amélioration pour l’année 2001
(statistiques CNAMTS):
Le taux de fréquence a atteint le
niveau le plus bas jamais enregistré: il est passé de 44,1% en 2000 à 42,8
en 2001, soit une baisse de 3%, alors que dans le même temps, le nombre de
salariés a augmenté de 2%.
Le nombre d’accidents du travail
avec arrêt diminue pour la première fois depuis 1997
(-
1% en 2001 par rapport à 2000).
L’amélioration des chiffres concernant les
accidents graves est encore plus marquée: ces derniers ont diminué de près
de 30% entre 1995 et 2001, et de 10% sur la seule année 2001.
Enfin, seul le nombre de décès survenus à
la suite d’un accident du travail n’a pas varié entre 2000 et 2001, mais
comme le soulignent vos services, ces derniers auraient diminué si l’on
n’avait eu à déplorer la trentaine de décès survenus lors de la
catastrophe de l’usine
AZF
de Toulouse, en septembre 2001.
Cette évolution positive concrétise les
efforts de prévention réalisés par les entreprises et les salariés ces
dernières années, et ne peut qu’encourager les entreprises à poursuivre et
amplifier leurs efforts en ce sens. Il serait utile que l’on dispose
d’informations aussi complètes pour les salariés de la Fonction publique,
comme pour l’ensemble des professions, et notamment pour les salariés les
plus exposés aux risques physiques et psychosociaux (agents de la police
nationale, de l’équipement, de l’administration pénitentiaire, et de
l’enseignement, qui ne sont pas pris en compte dans les statistiques
actuelles).
• Les maladies professionnelles
Le nombre de maladies professionnelles
constatées, déclarées et reconnues a poursuivi l’évolution à la hausse de
ces dernières années (+24% entre 1999 et 2000). Toutefois, cette évolution
ne signifie pas que la situation des salariés au travail se dégrade. Au
contraire, comme le souligne le bilan 2002 des conditions de travail : «
ces statistiques traduisent une meilleure reconnaissance juridique des
droits des travailleurs et une plus grande sensibilisation du corps
médical àl’origine potentiellement professionnelle de certaines maladies
».
Ces chiffres appellent des commentaires
sur le recensement des maladies professionnelles en France, et sur les
prétendues « sous déclaration » dont souffrirait notre système. Eurogip*
vient de publier un nouveau rapport qui montre que la France est, avec la
Suisse, le pays européen où les maladies professionnelles sont les
mjeux reconnues et qu’elle fait partie des quelques pays qui ont pris
des mesures spécifiques pour favoriser la déclaration des maladies
professionnelles (sensibilisation du corps médical, coordination des
acteurs concernés...), ce que nous approuvons.
Il apporte des indications chiffrées et comparées sur notre
système de réparation des maladies professionnelles, qui devra sans doute
être révisé à l’avenir pour tenir compte des attentes de la société, mais
qui demeure largement favorable aux victimes, si on le compare à
ceux des autres pays européens.
*
*Groupement de
l’Institution de la
Sécurité sociale pour l’Europe
2.
LA RECHERCHE D'UNE
MEILLEURE CONNAISSANCE DES RISQUES
Le document préparé par vos services
intitulé « orientations stratégiques pour les années 2003-2006» met
l’accent sur l’importance de définir des outils de connaissance des
risques, notamment articulant les données dont on dispose sur la santé au
travail avec ceux qui sont utilisés en santé publique.
Les employeurs ne peuvent que partager le
souci de rechercher les outils les plus performants permettant de disposer
d’informations fiables et actualisées, et d’améliorer l’expertise pour
mieux appréhender la connaissance des maladies professionnelles et des
accidents du travail.
Néanmoins, les axes envisagés dans le
document précité appellent de notre part les observations suivantes:
• La
mise en place d’un système d’information
sur toutes les maladies d’origine professionnelle est une notion qui doit
être précisée avant de proposer un dispositif de recueil d’informations
plus pertinent. En effet, on ne peut prendre comme postulat de départ le
déficit de reconnaissance des maladies professionnelles, sans que l’on ait
préalablement analysé et étudié quelles étaient les maladies d’origine
professionnelle pouvant être prises en charge au titre du régime de
réparation des maladies professionnelles.
• De plus, il nous paraît essentiel de
tenir compte de la modification adoptée dans la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002 abaissant à 25% le taux d’incapacité permanente
pour que le caractère professionnel d’une maladie «hors tableau» puisse
être reconnu. Ce changement aura nécessairement des répercussions
essentielles sur la cartographie des maladies professionnelles qui doivent
être mesurées avant de proposer toute autre modification sur l’évolution
du système d’information des maladies professionnelles.
• S’agissant des acteurs intervenant
pour développer et améliorer la surveillance de la santé au travail, on ne
peut envisager qu’un recensement exhaustif des maladies professionnelles
soit réalisé avec la seule collaboration des médecins du travail, sans
aucune autre validation ou vérification, alors que les services de santé
au travail ne disposent pas toujours de l’ensemble des éléments permettant
d’apprécier et d’évaluer les risques, cette évaluation étant
nécessairement multidisciplinaire. Nous avons déjà eu l’occasion de
développer ce point de vue lors du lancement des enquêtes SUMER. En effet,
ces enquêtes n’associent pas les entreprises dans la collecte et la
validation des informations recueillies, alors que celles-ci endossent la
responsabilité juridique de leurs résultats. Elles n’apportent donc qu’une
vision partielle et subjective de la situation existante.
• Nous adhérons à l’idée de mieux
sensibiliser l’ensemble du corps médical à l’origine potentiellement
professionnelle de certaines pathologies. Les organismes de sécurité
sociale (CRAM, CTR, CTN...) ont nécessairement un rôle à jouer en ce sens.
Ces derniers sont les mieux à même de recenser les déclarations de
maladies professionnelles ou à caractère professionnel
-
en distinguant ces deux notions
-
les vérifier et les valider, afin
d’établir les statistiques les plus précises possible et pouvoir évaluer
les risques dans les différentes branches. Ce travail pourra être mené
avec la coopération étroite de l’inspection médicale du travail, et les
Observatoires de santé au travail gérés par les partenaires sociaux (ORST).
• Les orientations 2003 qui nous ont été
soumises proposent de confier à l’Institut de veille sanitaire (InVS)
le soin “d’organiser une expertise scientifique capable de mieux
quantifier les risques liés à
une exposition”. Sur ce point nous
tenons à
rappeler que ce n’est pas par une
expertise scientifique que l’on peut quantifier les expositions, mais par
l’évaluation de celles-ci sur le terrain (doses retenues, port des
équipements de protection...). De plus, il nous semble que
l’InVS
ne peut
à
lui seul quantifier l’ensemble des risques de l’industrie française: il
doit en priorité assurer une mission de veille scientifique sur des points
clés limités en nombre (pour des raisons pratiques) et fixés en commun
entre les scientifiques, les industriels, les partenaires sociaux et
l’administration, et focaliser prioritairement son action sur des études
épidémiologiques ~ toxicologiques judicieusement choisies.
Enfin, les modalités de partenariat
entre l’InVS et l,AFFSE(*) devront être explicitées, en tenant compte
des spécificités de ces deux institutions, l’approche des risques en santé
publique, ainsi que les valeurs limites d’exposition, étant très
différentes de celles qui sont prises en compte pour la santé au travail.
• Surveillance post exposition des
travailleurs de l’amiante
Nous avons officiellement demandé à la
Direction des relations du travail, en septembre dernier, d’associer les
entreprises au travail d’enquête qu’elle a
initié
dans quatre régions pilotes pour organiser
un meilleur suivi des salariés ayant été exposés à l’amiante. En effet,
nombre d’entre elles s’investissent dans la recherche des expositions de
leur salariés à l’amiante et disposent d’informations précieuses et
fiables pour le suivi médical de ces travailleurs.
Nous regrettons aujourd’hui que l’on
continue à
négliger les partenariats régionaux avec
les acteurs qui sont les seuls à disposer des sources et de
l’historique permettant d’effectuer des enquêtes fiables et de parvenir à
un meilleur suivi pour des populations «à risques » (aucune mention de
collaboration avec les entreprises n’est faite dans les documents qui nous
ont été remis sur ce sujet).
Nous espérons que vous pourrez répondre à
cette attente, que nous considérons comme une condition majeure de
validation de cette recherche.
(*) Agence
française
de sécurité sanitaire
environnementale
DEUXIEME PARTIE:
L’IMPORTANCE
DU DIALOGUE SOCIAL ET LA PLACE DE
LA NEGOCIATION
COLLECTIVE DANS LE CHAMP DE LA PREVENTION DES
RISQUES PROFESSIONNELS
1 .
LES SUITES DE L'ACCORD SANTE AU TRAVAIL
L’accord interprofessionnel sur la santé
au travail et la prévention des risques professionnels conclu le 13
septembre 2000 et signé par trois organisations syndicales et toutes les
organisations représentatives d’employeurs, témoigne de la volonté des
partenaires sociaux de s’engager dans la réforme du dispositif de
prévention des risques professionnels et la modernisation de la santé au
travail.
Aujourd’hui, vous appelez les partenaires
sociaux dans les branches à engager des négociations sur le risque
routier. Nous sommes d’accord et avons d’ores et déjà incité les branches
professionnelles à négocier la mise en oeuvre de moyens efficaces pour
améliorer la sécurité des salariés exposés aux risques routiers, mais il
conviendra d’examiner la question du partage de la responsabilité du chef
d’entreprise sur le risque trajet, qui dépasse le périmètre immédiat de sa
responsabilité.
Vous avez manifesté le souhait que le
dialogue social s’étende à d’autres sujets prioritaires pour la santé des
salariés: les cancers professionnels, les troubles musculo-squelettiques,
et bien entendu les risques technologiques comme le prévoit le projet de
loi actuellement discuté au Parlement.
Nous ne pourrons nous engager durablement
dans cette voie et inciter les branches à négocier sur ces sujets que si
les Pouvoirs publics confortent ce mouvement en transposant et validant
toutes les dispositions déjà
négociées.
En effet, il est désormais urgent de
prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l’espacement de la
visite médicale tous les deux ans pour tous les salariés qui ne sont pas
exposés à des risques spécifiques identifiés par les accords de branches.
Plusieurs branches professionnelles ont conclu un accord en ce sens
(métallurgie, travail temporaire,
...)
et des négociations sont en cours dans de
nombreux secteurs (chimie, commerce, entreprises de propreté, magasins de
bricolage pour ne citer que les plus avancées).
Toutefois, ces dispositions ne pourront efficacement s’appliquer que si un
texte réglementaire modifie l’arrêté de 1977 qui liste les postes
justifiant une surveillance médicale spéciale. Il faut en particulier
sortir de la liste le travail sur écran dont on sait aujourd’hui qu’il ne
comporte pas de risques particuliers nécessitant un suivi médical renforcé
pour les salariés concernés.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le refus d’étendre les
accords signés dans le cadre de l’accord santé au travail (la partie de
l’accord signé dans le travail temporaire qui concerne la Médecine du
travail va être exclue de l’extension avec une justification des plus
contestables sur le plan juridique) ou de celui signé dans la branche du
ciment sur la santé et la sécurité des travailleurs de nuit. Cette
position n’est pas de nature à encourager les négociateurs dans les autres
secteurs d’activité...
Enfin, afin de mieux coordonner les acteurs intervenant dans le champ de
la santé au travail dans les régions, et de renforcer la prévention des
risques professionnels dans les entreprises les plus exposées, et
notamment les plus petites, les signataires de l’accord interprofessionnel
ont prévu la mise en place d’Observatoires régionaux de santé au travail,
gérés par un conseil d’administration strictement paritaire et assisté
d’une commission consultative composée de tous les acteurs compétents sur
ces questions sur le plan régional (représentants de l’Etat, inspection du
travail, Médecins inspecteurs du travail, CRAM, services de santé au
travail etc...). Ces institutions sont maintenant présentes dans la quasi
totalité des régions et devraient disposer de moyens leur permettant de
mettre en oeuvre des actions de prévention. Toutefois, nous rencontrons
des difficultés administratives qui pourraient entraver leur action:
En effet, les partenaires sociaux qui siègent dans l’ORST ont demandé
qu’un texte réglementaire autorise leur déplacement et indemnise leur
participation sur la base des dédommagements pratiqués pour les
mandataires de la sécurité sociale, ce qui a été refusé jusqu’à présent.
De plus, une circulaire préconise la constitution, dans les régions, de
Commissions régionales de coordination dont la vocation est de conduire un
travail similaire à celui des ORST. Cette initiative, justifiée
officiellement par la responsabilité de l’Etat sur la question de la
prévention des risques professionnels, est jugée inopportune par les
partenaires sociaux qui la considèrent comme un élément supplémentaire de
confusion.
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, je
souhaite insister sur l’importance que nous accordons au dialogue social
pour développer la prévention des risques dans les entreprises. Notre
implication ne pourra se pérenniser que si l’Etat prend effectivement les
mesures nécessaires à la mise en oeuvre concrète des accords signés par
les partenaires sociaux.
2. LA PARTICIPATION A LA GESTION DU REGIME AT/MP
Les Présidents du Medef, de la CGPME et de
l’UPA vous ont adressé, le 15 janvier dernier, un courrier dans lequel ils
appelaient votre attention sur les principes de gestion du régime
«accidents du travail et maladies professionnelles » auxquels ils sont
attachés et sur les réformes qu’ils estiment nécessaire d’engager pour
assurer la pérennité et l’efficacité du système d’indemnisation : création
d’une caisse autonome nationale des accidents du travail sous la forme
d’un établissement public national à caractère administratif, affirmation
explicite du respect du strict paritarisme à la branche AT/MP de la CNAMTS,
engagement d’une réforme de l’ensemble du système d’indemnisation des
risques professionnels à laquelle le Medef et la CGPME apporteront leur
contribution prochainement.
Nous souhaiterions connaître votre
position sur ces orientations et demeurons ouverts à toutes discussions.
Leur adoption dans un prochain texte législatif favoriserait la
participation de l’ensemble des organisations d’employeurs à la gestion
des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le Medef et la CGPME ont d’ores et déjà
manifesté leur volonté d’évoluer en ce sens en désignant des représentants
au conseil d’administration du fonds d’indemnisation des victimes de
l’amiante (FIVA), qui a adopté récemment un barème équilibré et en moyenne
plus avantageux pour les victimes de l’amiante que les indemnités décidées
par les juridictions à la suite des contentieux engagés sur ce sujet.
Celles-ci peuvent désormais prétendre au bénéfice de la réparation
intégrale de leurs préjudices, sans engager d’actions judiciaires.
TROISIEME PARTIE:
LES
ATTENTES DES ENTREPRISES SUR LES AUTRES QUESTIONS
D'ACTUALITE
1. EN
FRANCE
• La médecine du travail:
Tous les ans, à l’occasion de la séance
plénière du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
nous alertons le Ministre sur les difficultés que connaissent les
entreprises pour remplir leurs obligations réglementaires (visites
médicales, suivi médical des salariés sur le lieu de travail...), en
raison de la pénurie de médecins du travail.
Les mesures récentes prises dans le cadre
de la loi du 17 janvier 2002 ne pourront à elles seules résoudre les
difficultés démographiques que connaît cette institution, et qui empêche
les salariés de bénéficier de toute la surveillance et de suivi médical
prévus par la réglementation. C’est pourquoi, il nous paraît urgent
d’engager les réformes de fond qui pourront moderniser cette institution
et pérenniser son existence. Outre la nécessité de définir une base
réglementaire pour l’espacement de la visite médicale et l’exclusion du
travail sur écran de la liste des postes nécessitant une surveillance
médicale spéciale, les projets de textes en préparation devront
impérativement définir un calcul du temps médical établi sur la base d’un
forfait global. Dans l’immédiat, il faudrait revenir aux modalités de
calcul du temps médical d’avant 1979, ce qui permettrait de bénéficier de
30% de temps médical supplémentaire et de réduire d’autant le déficit
démographique de médecins du travail.
A ces difficultés structurelles sont
venues s’ajouter les nouvelles obligations contenues dans le décret du 3
mai 2002 qui prévoit que les travailleurs de nuit bénéficient d’une
surveillance médicale renforcée (au moins deux visites par an), et que le
médecin du travail doit procéder, pendant les périodes au cours desquelles
sont occupés les travailleurs de nuit, à l’étude des conditions de
travail.
Ces dispositions placent les entreprises
-
ainsi que les médecins du travail et les
services de santé au travail
-
dans une situation ingérable (les médecins
du travail ne peuvent venir effectuer une étude de poste pendant les
plages nocturnes auprès des gardiens de nuit, des travailleurs postés, par
exemple). De plus, l’obligation de suivre ces salariés deux fois par an
paraît d’ores et déjà irréalisable en raison du manque criant de médecins
du travail. Enfin, il apparaît que cette réglementation excessivement
contraignante pour tous (employeurs, salariés, médecins...) n’est pas
médicalement justifiée pour tous les salariés visés. C’est pourquoi, nous
vous demandons de prendre les dispositions permettant de
suspendre ce décret, qui n’a pas été régulièrement examiné par le
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Ce défaut de respect de la procédure
permettra, en effet, aux entreprises de soulever l’exception
d’irrégularité en cas de litige sur l’application des textes sur le
travail de nuit.
Enfin, nous souhaitons que les agréments
que les services de votre ministère délivrent aux services de santé au
travail prennent en compte davantage les besoins des entreprises et donc
des salariés dans chaque région, et soient attribués en respectant les
conditions d’attribution transparentes et homogènes sur le territoire, ce
qui n’est pas toujours le cas.
• Préretraites amiante
L’application du dispositif de cessation
anticipée d’activité aux salariés qui n’ont jamais été exposés à
l’amiante, au seul motif qu’ils ont été salariés dans un établissement ou
un secteur d’activité ayant utilisé cette substance, produit des effets
d’aubaine qui ne sont pas acceptables. Nous souhaitons que ce dispositif
soit réservé aux salariés ayant été effectivement exposés à l’amiante dans
le cadre de leur travail afin de ne pas mettre en péril durablement la
viabilité de nombre de secteurs industriels et d’établissements.
• Protection des travailleurs
contre les rayonnements
ionisants
La transposition de la directive Euratom
96/29 a permis d’introduire dans le Code du travail un article prévoyant
la justification, l’optimisation et la limitation des doses reçues par les
salariés sous peine de sanctions pénales. Encore faut-il que les
employeurs puissent être informés en temps réel ou le plus tôt possible
des doses reçues pour mettre en oeuvre les mesures de prévention.
En l’état actuel des techniques, il
existe, pour une dose aussi basse que celle fixée par la France (20
milisiverts sur douze mois), une marge d’imprécision qui est antinomique
avec une valeur limite précise sanctionnée pénalement. Par ailleurs, les
salariés des entreprises françaises seront traités différemment des
salariés des entreprises étrangères en provenance des pays s’en tenant aux
valeurs de la directive.
Si les dispositions envisagées devaient
être maintenues, les entreprises françaises seraient de ce fait exclues
des appels d’offre de maintenance nucléaires en provenance de l’étranger.
• La commission spécialisée « maladies
professionnelles »
Les travaux engagés dans cette commission
spécialisée doivent reposer sur une rigueur scientifique accrue pour
l’identification des maladies qui participent à la définition des tableaux
de maladies professionnelles.
En matière de cancers, cette exigence est
d’autant plus forte que des facteurs causaux comme le tabac, l’alcool et
les habitudes de vie, contribuent de façon notoire et massive à leur
manifestation. De plus, il est désormais possible, comme l’ont montré
récemment les conclusions d’un rapport d’experts sur le tableau n°47
(poussières de bois), de définir plus précisément les types histologiques
de diagnostics des cancers « primitifs» et partant de mieux identifier la
part professionnelle de ces cancers.
Cette évolution scientifique rend
nécessaire le réexamen systématique de l’ensemble des tableaux de maladies
professionnelles comportant l’intitulé de « cancer primitif».
• Agréments des experts au CHSCT
Le projet d’étude relatif aux experts du
CHSCT doit être réalisé en intégrant la nécessaire transparence et
l’équité —
qui font aujourd’hui défaut
—
dans l’instruction des demandes
d’attribution des agréments accordés à ces experts.
• Application du décret CMR et valeurs
limites d’exposition
Enfin, j’insisterai sur la nécessité
d’associer les employeurs à l’élaboration de la circulaire qui sera prise
en application du décret « CMR» (cancérogènes, mutagènes, et toxiques pour
la reproduction), ainsi que sur le calendrier et le programme de travail
prévus pour la définition des « valeurs limites d’exposition
contraignantes ».
2.
EN EUROPE
Sur les questions européennes, je souhaite
évoquer ici deux sujets d’actualité sur lesquels nous nous impliquerons
particulièrement cette année:
•
Le “livre Blanc” européen sur la chimie
De manière à évaluer l’impact sur
l’économie française de cette future réglementation, l’Union des
Industries Chimiques, avec le concours d’autres fédérations industrielles
et celui des Pouvoirs publics, a lancé une étude confiée à un cabinet
spécialisé. Les résultats, présentés en avril 2003, permettront
d’apprécier les conséquences économiques et sociales du “Livre Blanc” et
d’apporter un éclairage sur ses impacts environnementaux et sanitaires. Le
Medef est préoccupé par le risque de retombées négatives sur l’économie et
l’emploi, en contrepartie du faible bénéfice attendu pour la santé et
l’environnement.
• Les négociations engagées sur le
stress au travail
Le Medef s’associera à l’initiative prise
par les partenaires sociaux européens pour engager des négociations sur le
stress au travail, et apportera sa contribution aux travaux conduits. Ces
échanges devraient permettre de mieux mesurer l’ampleur du phénomène et de
définir plus précisément ses différents impacts.
Conclusion
Si nous adhérons à l’ensemble des
objectifs que vous nous proposez, nous demeurons toujours attentifs à ce
que l’éradication des risques ne conduise en aucun cas à l’éradication du
travail, donc de l’emploi. Nous ne relevons pas de divergences fortes sur
les finalités de notre action mais l’efficacité de celle-ci est
conditionnée par la pertinence des modalités que nous retiendrons.
Telles sont, Monsieur le Ministre, sans
aucune prétention exhaustive, les principales réactions et réflexions dont
nous souhaitions vous faire part cette année sur un dossier auquel les
partenaires sociaux s’efforcent d’apporter, au delà de leurs discussions
contradictoires, leur contribution toujours positive.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre,
pour votre vigilante attention.